Âgisme: un ex-associé de Fasken en Cour suprême!

La Cour suprême du Canada vient en effet d'accepter d'entendre la cause de Mitch McCormick, obligé de prendre sa retraite de Fasken, en 2010, alors qu'il venait d'avoir 65 ans.

Comme plusieurs cabinets d'avocats, Fasken oblige ses associés à se retirer à 65 ans, tel qu'il est d'ailleurs stipulé dans leur contrat de partnership. Même si, à cet âge-là, certains associés sont encore autorisés à exercer au sein du cabinet, ils ne possèdent plus de parts dans l’affaire.

Or, selon McCormick, il s’agit purement et simplement de discrimination !

Il a donc contesté la décision de son propre cabinet devant le Tribunal des Droits de l’Homme de la Colombie Britannique, qui lui a donné raison en décembre 2010.

Fasken a d’abord contesté la compétence du tribunal en arguant que Me McCormick n’était pas un employé mais un associé ayant un statut de propriétaire et que la Loi ne s’applique donc pas dans son cas.

Mais en 2011 la Cour suprême de la Colombie-Britannique a donné raison à Mitch McCormick, arguant que la loi de la province sur les droits humains s’applique à son cas; il pouvait se faire entendre par le Tribunal des droits de la personne.

En 2012, la Cour d’Appel de la Colombie-Britannique, qui tranche sur des questions impliquant employeurs et employés, avait toutefois bloqué son action.

La question était la suivante : est-ce possible de considérer qu’un partenariat d’affaires entre associés d’un cabinet constitue une entité légale séparée qui emploie l’associé ?

C’est juridiquement impossible, avait répondu la Cour d’Appel.

Cette affaire qu'a accepté d'entendre la Cour suprême aura donc des conséquences sur tous les employeurs, notamment parce que les gens vivent plus vieux, en meilleure santé, et que de plus en plus décident de travailler plus longtemps que prévu.

Parions que les cabinets d'avocats suivront particulièrement cette affaire...