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Bataille juridique pour faire reconnaître les droits des enfants nés hors mariage
L'équipe Droit-Inc
2009-01-16 11:15:00
La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) intervient dans une cause qui débutera le 19 janvier, au Palais de justice de Montréal, et qui vise à obtenir un meilleur encadrement juridique des unions de fait.
A l'heure actuelle, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés, ce qui a des impacts importants sur leur niveau de vie lorsque survient une rupture. Or, plus de 60 % des enfants du Québec naissent hors mariage.
"Ces enfants subissent une discrimination en raison du statut civil de leurs parents alors qu'ils ne devraient pas subir les contrecoups des choix effectués par les adultes. Cette situation est inacceptable et il est essentiel qu'elle soit corrigée rapidement !", affirme Mme Nathaly Roy, présidente de la Fédération.
En intervenant dans cette cause, la FAFMRQ souhaite apporter un éclairage additionnel qui permettra, à la fois d'assister la juge dans sa réflexion, et de sensibiliser la population à une réalité qui est encore peu connue.
En effet, très peu de gens savent qu'il existe des différences fondamentales entre le statut juridique des conjoints de fait et celui des couples mariés. On croit généralement que, parce qu'on a vécu en couple pendant plusieurs années et qu'on a eu des enfants ensemble, on a les mêmes droits, peu importe le type d'union qu'on a choisi.
Pourtant, au moment de la rupture, seuls les couples mariés auront droit au partage du patrimoine familial (les biens accumulés pendant le mariage) et à la pension alimentaire entre conjoints. Cette situation engendre des impacts financiers importants pour les conjoints de fait, particulièrement chez les femmes qui ont généralement un revenu moins élevé. Par conséquent, cela entraînera également une perte de niveau de vie pour les enfants.
Le débat entourant les écarts juridiques entre les conjoints de fait et les couples mariés a, jusqu'à maintenant, surtout porté sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. La question n'a encore jamais été abordée sous l'angle des enfants et de la famille.
Or, les dispositions actuelles du Code civil du Québec, qui ont pourtant pour but de protéger la famille et les enfants, ne visent que les enfants nés de parents mariés. Ainsi, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas du même droit d'habitation ni du maintien d'un niveau de vie qui est rendu possible, notamment grâce à la pension entre époux.
Le Québec est d'ailleurs la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait. Selon certains, l'absence de recours alimentaire entre conjoints de fait constitue une atteinte aux droits des enfants à l'égalité car la pension alimentaire entre conjoints permet aux tribunaux de disposer des outils minimums de base nécessaires afin de protéger la famille.
Le Code civil, parce qu'il renferme des règles qui ne sont plus adaptées à la réalité actuelle, crée deux catégories d'enfants basées sur le statut civil de leurs parents. Pourtant, l'article 522 du Code civil du Québec stipule clairement que "tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance".
Donc, dès l'instant où il est démontré que les enfants ne sont pas traités également, en raison du type d'union choisi par leurs parents, il y a discrimination. Au Québec, les conséquences néfastes découlant du respect des choix des parents portent atteinte au droit à l'égalité des enfants et sont donc injustifiables, d'où l'intervention de la Cour et de la FAFMRQ.
Les audiences concernant cette affaire se tiendront du 19 au 30 janvier prochains, au Palais de justice de Montréal. Pour son intervention, la FAFMRQ sera représentée par Me Jocelyn Verdon, du cabinet Garneau Verdon Michaud Samson.
"Ces enfants subissent une discrimination en raison du statut civil de leurs parents alors qu'ils ne devraient pas subir les contrecoups des choix effectués par les adultes. Cette situation est inacceptable et il est essentiel qu'elle soit corrigée rapidement !", affirme Mme Nathaly Roy, présidente de la Fédération.
En intervenant dans cette cause, la FAFMRQ souhaite apporter un éclairage additionnel qui permettra, à la fois d'assister la juge dans sa réflexion, et de sensibiliser la population à une réalité qui est encore peu connue.
En effet, très peu de gens savent qu'il existe des différences fondamentales entre le statut juridique des conjoints de fait et celui des couples mariés. On croit généralement que, parce qu'on a vécu en couple pendant plusieurs années et qu'on a eu des enfants ensemble, on a les mêmes droits, peu importe le type d'union qu'on a choisi.
Pourtant, au moment de la rupture, seuls les couples mariés auront droit au partage du patrimoine familial (les biens accumulés pendant le mariage) et à la pension alimentaire entre conjoints. Cette situation engendre des impacts financiers importants pour les conjoints de fait, particulièrement chez les femmes qui ont généralement un revenu moins élevé. Par conséquent, cela entraînera également une perte de niveau de vie pour les enfants.
Le débat entourant les écarts juridiques entre les conjoints de fait et les couples mariés a, jusqu'à maintenant, surtout porté sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. La question n'a encore jamais été abordée sous l'angle des enfants et de la famille.
Or, les dispositions actuelles du Code civil du Québec, qui ont pourtant pour but de protéger la famille et les enfants, ne visent que les enfants nés de parents mariés. Ainsi, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas du même droit d'habitation ni du maintien d'un niveau de vie qui est rendu possible, notamment grâce à la pension entre époux.
Le Québec est d'ailleurs la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait. Selon certains, l'absence de recours alimentaire entre conjoints de fait constitue une atteinte aux droits des enfants à l'égalité car la pension alimentaire entre conjoints permet aux tribunaux de disposer des outils minimums de base nécessaires afin de protéger la famille.
Le Code civil, parce qu'il renferme des règles qui ne sont plus adaptées à la réalité actuelle, crée deux catégories d'enfants basées sur le statut civil de leurs parents. Pourtant, l'article 522 du Code civil du Québec stipule clairement que "tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance".
Donc, dès l'instant où il est démontré que les enfants ne sont pas traités également, en raison du type d'union choisi par leurs parents, il y a discrimination. Au Québec, les conséquences néfastes découlant du respect des choix des parents portent atteinte au droit à l'égalité des enfants et sont donc injustifiables, d'où l'intervention de la Cour et de la FAFMRQ.
Les audiences concernant cette affaire se tiendront du 19 au 30 janvier prochains, au Palais de justice de Montréal. Pour son intervention, la FAFMRQ sera représentée par Me Jocelyn Verdon, du cabinet Garneau Verdon Michaud Samson.
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Anonyme
il y a 16 ansNotons aussi que cela se passe dans un litige où l'ex-coinjointe de fait veut obtenir quelque chose après avoir obtenu une pension alimentaire énorme pour ses enfants (on parle de quelques disaines de milliers $ mensuellement), l'ex étant très fortuné.
Honnêtement, je ne comprends pas du tout pourquoi cette nouvelle attire l'attention. Il est admis depuis longtemps que les conjoints de fait peuvent recourir à la théorie de in rem verso... Dire qu'ils n'ont droit à rien c'est faux en théorie comme en pratique.
J'ajouterai même que le litige est purement idiot. Le concept de "pension alimentaire" est une création 100% législative. Si le légistaleur l'a expressément exclue entre CDFs, un tribunal ne peut pas l'accorder, quoi que l'on plaide.