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BCE : l’entreprise avant les actionnaires, dit la Cour suprême
L'équipe Droit-Inc
2008-12-22 11:15:00
La Cour suprême du Canada a publié vendredi les explications derrière le jugement qu'elle a rendu en juin dans le litige concernant la privatisation de BCE.
Bon, maintenant que la transaction est tombée à l’eau, ces motifs étaient un peu moins attendus que si la transaction avait été complétée.
La nouvelle n’a d’ailleurs pas suscité beaucoup d’intérêt dans les médias en fin de semaine. Parions que les motifs seront néanmoins scrutés à la loupe dans les salles de cours des facultés de droit
En gros, ce que dit le plus haut tribunal au pays c’est que la direction d'une compagnie avait le devoir premier de privilégier les intérêts de l'entreprise, et non nécessairement ceux de ses actionnaires ou détenteurs d'obligations.
La CSC a ainsi invalidé l'idée voulant que les intérêts des actionnaires l'emportent sur ceux des autres participants d'une compagnie, comme des investisseurs qui auraient acheté des obligations.
La cour a souligné que dans la plupart des cas, les intérêts de la compagnie et ceux de ses investisseurs et créanciers sont identiques. Des conflits peuvent toutefois survenir, a noté le tribunal, comme ce fut le cas dans le projet d'acquisition de BCE par un groupe d'investisseurs dirigés par le Régime de retraite des enseignants de l'Ontario (Teachers).
"Les administrateurs peuvent se retrouver dans une situation où il leur est impossible de satisfaire toutes les parties intéressées", peut-on lire dans les explications du jugement.
"Il faut se demander chaque fois si, dans les circonstances, les administrateurs ont agi au mieux des intérêts de la société, en prenant en considération tous les facteurs pertinents, ce qui inclut, sans s'y limiter, la nécessité de traiter les parties intéressées touchées de façon équitable", poursuit le document.
Pour télécharger le jugement, cliquez ici.
La nouvelle n’a d’ailleurs pas suscité beaucoup d’intérêt dans les médias en fin de semaine. Parions que les motifs seront néanmoins scrutés à la loupe dans les salles de cours des facultés de droit
En gros, ce que dit le plus haut tribunal au pays c’est que la direction d'une compagnie avait le devoir premier de privilégier les intérêts de l'entreprise, et non nécessairement ceux de ses actionnaires ou détenteurs d'obligations.
La CSC a ainsi invalidé l'idée voulant que les intérêts des actionnaires l'emportent sur ceux des autres participants d'une compagnie, comme des investisseurs qui auraient acheté des obligations.
La cour a souligné que dans la plupart des cas, les intérêts de la compagnie et ceux de ses investisseurs et créanciers sont identiques. Des conflits peuvent toutefois survenir, a noté le tribunal, comme ce fut le cas dans le projet d'acquisition de BCE par un groupe d'investisseurs dirigés par le Régime de retraite des enseignants de l'Ontario (Teachers).
"Les administrateurs peuvent se retrouver dans une situation où il leur est impossible de satisfaire toutes les parties intéressées", peut-on lire dans les explications du jugement.
"Il faut se demander chaque fois si, dans les circonstances, les administrateurs ont agi au mieux des intérêts de la société, en prenant en considération tous les facteurs pertinents, ce qui inclut, sans s'y limiter, la nécessité de traiter les parties intéressées touchées de façon équitable", poursuit le document.
Pour télécharger le jugement, cliquez ici.
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Anonyme
il y a 16 ansFinalement, toute cette bullshit aurait pu être reglée de façon hyper simple.
La Cour suprême a dû se pencher sur 192 LCSA... or, 192(3) nous dit que 192 ne s'applique aps aux entreprises insolvables. Simple as that :) Il aurait fallu vérifier la solvabilité de BCE au moment du litige pour éviter de plaider sous 192, 241. Si on avait eu des vrais pros, on aurait évité la CSC.
Anonyme
il y a 16 ans> Finalement, toute cette bullshit aurait pu être reglée de façon hyper simple.
>
> La Cour suprême a dû se pencher sur 192 LCSA... or, 192(3) nous dit que 192 ne s'applique aps aux entreprises insolvables. Simple as that :) Il aurait fallu vérifier la solvabilité de BCE au moment du litige pour éviter de plaider sous 192, 241. Si on avait eu des vrais pros, on aurait évité la CSC.
Bien observé. On a tenu pour acquis tout au long des procédures que 192 s'appliquait et que la société était solvable. En retrospective il est fort a parier qu'elle ne l'était pas et ce, bien avant la lettre de KPMG. Il fallait tout simplement regarder la chose de plus près.
Anonyme
il y a 16 anssi on a été incapable de demontrer la solvabilité au cours de la transaction il est assez clair quelle netait pas solvable, au sens de la LCSA, au debut de celle-ci.
le pire est ceux-la mêmes qui refusent de collaborer avec KPMG poursuivent pour plus de 1 milliard :-) r-i-d-i-c-u-l-e.