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Bélanger Sauvé déclaré inhabile
Natacha Mignon
2010-08-25 08:30:00
Bélanger Sauvé et son avocat Jean-Eric Guindon viennent de se faire taper sur les doigts par la Cour d’appel. Voyez le jugement.
Dans un jugement rendu le 24 août, la Cour d’appel, infirmant une décision du 27 mai de la Cour supérieure, accueille une requête en inhabileté à l’encontre de Bélanger Sauvé et de Me Jean-Eric Guindon, avocat du bureau de Trois-Rivière, en ces termes :
« (37) Il est vrai que la crédibilité de Me Guindon n’est pas en cause, du moins à ce stade-ci. En revanche, il n’a pas été un acteur secondaire et plutôt passif dans toute cette affaire, loin de là. J’estime que l’apparence de justice essentielle à son administration ne sera pas servie par le maintien au dossier de l’étude représentant l’intimée. (…) Un autre avocat du même cabinet n’aura pas la distanciation requise pour débattre du rôle joué par Me Guindon.
(38) Sur le tout, je suis d’avis d’accueillir l’appel avec dépens, d’informer le jugement de première instance et d’accueillir la requête en inhabileté de Me Jean-Eric Guindon et de son cabinet, avec dépens. »
La Cour se base sur le non-respect de l’article 3.05.05 du Code de déontologie des avocats qui interdit à un avocat d’agir dans un dossier « s’il sait ou s’il est évident qu’il y sera appelé comme témoin. »
Au cas d’espèce, Me Guindon pourrait être entendu comme témoin dans un litige opposant deux créanciers d’une société en faillite.
Avocat pendant plusieurs années cette société, Me Guindon était aussi intervenu comme avocat d’un des créanciers privilégiés de la société.
En parallèle, il avait ponctuellement conseillé un des prêteurs de deniers de la société sur les suretés à mettre en place pour garantir un prêt consenti à sa cliente.
Les même deux parties - créancier privilégié et prêteur de denier - se retrouvent aujourd’hui opposées au tribunal, et l’une d’elles veut appeler l’avocat à témoigner.
L’avocat de qui au fait ?
Pour lire la décision, cliquez-ici.
« (37) Il est vrai que la crédibilité de Me Guindon n’est pas en cause, du moins à ce stade-ci. En revanche, il n’a pas été un acteur secondaire et plutôt passif dans toute cette affaire, loin de là. J’estime que l’apparence de justice essentielle à son administration ne sera pas servie par le maintien au dossier de l’étude représentant l’intimée. (…) Un autre avocat du même cabinet n’aura pas la distanciation requise pour débattre du rôle joué par Me Guindon.
(38) Sur le tout, je suis d’avis d’accueillir l’appel avec dépens, d’informer le jugement de première instance et d’accueillir la requête en inhabileté de Me Jean-Eric Guindon et de son cabinet, avec dépens. »
La Cour se base sur le non-respect de l’article 3.05.05 du Code de déontologie des avocats qui interdit à un avocat d’agir dans un dossier « s’il sait ou s’il est évident qu’il y sera appelé comme témoin. »
Au cas d’espèce, Me Guindon pourrait être entendu comme témoin dans un litige opposant deux créanciers d’une société en faillite.
Avocat pendant plusieurs années cette société, Me Guindon était aussi intervenu comme avocat d’un des créanciers privilégiés de la société.
En parallèle, il avait ponctuellement conseillé un des prêteurs de deniers de la société sur les suretés à mettre en place pour garantir un prêt consenti à sa cliente.
Les même deux parties - créancier privilégié et prêteur de denier - se retrouvent aujourd’hui opposées au tribunal, et l’une d’elles veut appeler l’avocat à témoigner.
L’avocat de qui au fait ?
Pour lire la décision, cliquez-ici.
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Moi
il y a 14 ans1ere question: qui a transmis à drt inc ce jugement signé en date de ce jour (réponse évidente), et 2e question, pourquoi (réponse encore évidente)?
J'aimerais savoir ce que mes confrères pensent de ce geste.
Anonyme
il y a 14 ans> 1ere question: qui a transmis à drt inc ce jugement signé en date de ce jour (réponse évidente), et 2e question, pourquoi (réponse encore évidente)?
> J'aimerais savoir ce que mes confrères pensent de ce geste.
Le geste d'avoir transmis le jugment à Droit-Inc. ou celui d'avoir violé le Code de déontologie?
Me
il y a 14 ans>>>>> Le geste d'avoir transmis le jugment à Droit-Inc. ou celui d'avoir violé le Code de déontologie?
Il n'a pas violé le Cda. Il y avait visiblement un litige sur l'application du Cda en l'espèce. La Cour d'appel l'a tranché. Si la violation a arrêté au moment du jugement de la CA, il n'y a pas de violation. Le Syndic ne fera rien puisque l'avocat en question a une défense valable soit celle qui consiste à dire que la question a été soumise aux tribunaux. C'est fair.
Dominic Jaar
il y a 14 ansQuelqu'un et parce que.
Votre question insidieuse mérite une telle réponse, digne de Passe-Partout!
Par ailleurs, la réponse fort simple selon moi est que Droit-Inc. comble un vide important du système de justice, laissé il y a plusieurs années, et béant à l’heure actuelle, par l'arrivée des technologies et de la quasi-instantanéité: la publicisation d'informations alors qu'elles sont encore d’actualité. Il n'y a aucune raison pour laquelle les jugements rendus ne se retrouvent pas plus souvent en ligne de façon instantanée: ils sont rédigés en format électronique et pourraient (lire: devraient) être mis en ligne très rapidement, à moindre coût, au bénéfice de tous.
La seule question qui se pose en l'espèce est: pourquoi Droit-Inc en publicise aussi peu? Seuls les avocats détiennent la réponse à cette question...
Dj)