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Bellemare dépose une requête pour annuler l'assignation du DGE
La Presse Canadienne
2010-04-21 17:34:00
L'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare a déposé aujourd'hui une requête pour obtenir l'annulation de son assignation à comparaître devant le Directeur général des élections.
Dans le document, M. Bellemare soutient que cette assignation est illégale, constitue un déni de justice ainsi qu'un excès de compétence.
L'ex-ministre soutient qu'il est soumis à des serments de confidentialité prêtés au moment où il était au gouvernement, il y a six ans.
Selon M. Bellemare, il lui est impossible de témoigner devant les enquêteurs du DGE à moins d'être relevé de ses engagements par le Conseil exécutif et le premier ministre Jean Charest.
"Le requérant s'est engagé par serment à garder confidentiel tout ce qu'il a appris dans l'exercice de sa charge et il ne peut être relevé de cette obligation de confidentialité que par autorisation du Conseil exécutif, ce qu'il n'a pas reçu à ce jour", indique le document juridique.
M. Bellemare était attendu par le DGE ce jeudi afin d'être entendu au sujet de ses déclarations en rapport avec le financement du Parti libéral du Québec. L'ex-ministre avait déjà manifesté, fin mars, son intention de contester la légalité de la procédure.
Dans sa requête, qui sera entendue en Cour supérieure le 18 juin, M. Bellemare affirme qu'il ne sait rien du financement corporatif du PLQ, hormis ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
"Non seulement le requérant ne sait rien du 'financement corporatif' du PLQ mais il ne sait rien du financement du PLQ hormis ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa charge de ministre de la Justice et de procureur général du Québec, informations et communications dont il ne peut dévoiler le contenu sans y être autorisé", indique la requête en annulation.
Cynthia Gagnon, porte-parole du DGE, n'a pas formulé de commentaires sur la requête de M. Bellemare, se limitant à constater qu'il ne se présentera pas aux enquêteurs jeudi.
"On garde nos réactions pour l'audience devant le tribunal, a-t-elle dit. Mais comme on est bien certains que le juge se rendra à nos arguments, car on est sûrs de la légalité de l'assignation, on croit qu'elle sera simplement remise à plus tard."
Depuis plus d'un mois, M. Bellemare est engagé dans un duel l'opposant au premier ministre Jean Charest, qui a débouché sur la création d'une commission d'enquête sur la nomination des juges au Québec.
M. Charest a institué cette enquête à la suite d'allégations de trafic d'influence de M. Bellemare, qui dit avoir subi des pressions de la part de collecteurs de fonds du PLQ, au moment de choisir des magistrats.
Le DGE l'avait assigné à comparaître avant qu'il précise ces allégations. Au départ, M. Bellemare avait plutôt évoqué des irrégularités reliées au financement du PLQ.
Dans son document, M. Bellemare, membre du gouvernement durant un an, jusqu'en avril 2004, soutient que la Cour supérieure doit annuler l'assignation parce qu'elle le prive de son droit de se faire représenter par son avocat et de contre-interroger des témoins.
En annexe de la requête, M. Bellemare a produit des lettres que lui ont écrit les secrétaires généraux du Conseil exécutif, le ministère du premier ministre, pour lui rappeler, après sa démission, les obligations de confidentialité liées à ses serments d'office.
L'ex-ministre soutient qu'il est soumis à des serments de confidentialité prêtés au moment où il était au gouvernement, il y a six ans.
Selon M. Bellemare, il lui est impossible de témoigner devant les enquêteurs du DGE à moins d'être relevé de ses engagements par le Conseil exécutif et le premier ministre Jean Charest.
"Le requérant s'est engagé par serment à garder confidentiel tout ce qu'il a appris dans l'exercice de sa charge et il ne peut être relevé de cette obligation de confidentialité que par autorisation du Conseil exécutif, ce qu'il n'a pas reçu à ce jour", indique le document juridique.
M. Bellemare était attendu par le DGE ce jeudi afin d'être entendu au sujet de ses déclarations en rapport avec le financement du Parti libéral du Québec. L'ex-ministre avait déjà manifesté, fin mars, son intention de contester la légalité de la procédure.
Dans sa requête, qui sera entendue en Cour supérieure le 18 juin, M. Bellemare affirme qu'il ne sait rien du financement corporatif du PLQ, hormis ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
"Non seulement le requérant ne sait rien du 'financement corporatif' du PLQ mais il ne sait rien du financement du PLQ hormis ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa charge de ministre de la Justice et de procureur général du Québec, informations et communications dont il ne peut dévoiler le contenu sans y être autorisé", indique la requête en annulation.
Cynthia Gagnon, porte-parole du DGE, n'a pas formulé de commentaires sur la requête de M. Bellemare, se limitant à constater qu'il ne se présentera pas aux enquêteurs jeudi.
"On garde nos réactions pour l'audience devant le tribunal, a-t-elle dit. Mais comme on est bien certains que le juge se rendra à nos arguments, car on est sûrs de la légalité de l'assignation, on croit qu'elle sera simplement remise à plus tard."
Depuis plus d'un mois, M. Bellemare est engagé dans un duel l'opposant au premier ministre Jean Charest, qui a débouché sur la création d'une commission d'enquête sur la nomination des juges au Québec.
M. Charest a institué cette enquête à la suite d'allégations de trafic d'influence de M. Bellemare, qui dit avoir subi des pressions de la part de collecteurs de fonds du PLQ, au moment de choisir des magistrats.
Le DGE l'avait assigné à comparaître avant qu'il précise ces allégations. Au départ, M. Bellemare avait plutôt évoqué des irrégularités reliées au financement du PLQ.
Dans son document, M. Bellemare, membre du gouvernement durant un an, jusqu'en avril 2004, soutient que la Cour supérieure doit annuler l'assignation parce qu'elle le prive de son droit de se faire représenter par son avocat et de contre-interroger des témoins.
En annexe de la requête, M. Bellemare a produit des lettres que lui ont écrit les secrétaires généraux du Conseil exécutif, le ministère du premier ministre, pour lui rappeler, après sa démission, les obligations de confidentialité liées à ses serments d'office.
12330
F
il y a 15 ans"L'ex-ministre soutient qu'il est soumis à des serments de confidentialité prêtés au moment où il était au gouvernement, il y a six ans.
Selon M. Bellemare, il lui est impossible de témoigner devant les enquêteurs du DGE à moins d'être relevé de ses engagements par le Conseil exécutif."
pis sortir ça n'importe où et n'importe comment dans les journaux, ça c'est OK par exemple.
BRAVO Bellemare... vraiment un maudit gros BRAVO...
ta credibilité va être anéantie comme jamais dans l'enquête publique, ça sera même pas drôle. il va en pleurer la nuit de regrets
Q
il y a 15 ansF,
T'es dans le champs! C'est très intelligent comme stratégie de vouloir se faire relever de ses engagements!
Pierre Perso
il y a 15 ansSi l’on se fie au compte rendu que fait la Presse canadienne de la procédure instituée par Me Bellemare, Ad.E., voilà une feinte que le requérant considère sans doute imparable. On imagine d’avance les beaux effets de toge qu’il pourra déployer!
Ce savant avocat émérite se drape maintenant dans les engagements qui découlent des engagements de confidentialité qu’il aurait souscrits sous serment, au moment où il devint ministre, comme le rapporte la dépêche.
Il était inexplicablement plus disert il y a quelques semaines en se présentant à toutes les tribunes que les médias ne manquaient pas de lui offrir, pour faire de la bonne copie…
Il devra sans doute expliquer ce revirement d’attitude.
Peut-être a-t-il consulté dernièrement un avocat?
Me
il y a 15 ans>>>>>>> Bellemare: la grande esquive
Bellemare allègue ne pas avoir le droit, légalement, de causer avec le DGE puisqu'il est lié par le serment d'office. Il est donc attentif à ses obligations, celles qu'il a volontairement contractés. Si la Cour supérieure rejette son argument, il ira voir le DGE vraisemblablement. Il aura alors la conscience tranquille de ne pas violer son serment.
À mes yeux cela démontre du grand professionnalisme. Si à vos yeux c'est un signe d'esquive, il est fort probable que vous n'ayez pas la moindre idée de ce que soit "esquive", soit "professionnalisme", soit les deux, signifient.
Dites-moi: Si vous faites une objection au profit de votre client en vertu du secret professionnel, votre client est il en train de "s'esquiver", selon votre logique douteuse?
Pierre Perso
il y a 15 ans> >>>>>>> Bellemare: la grande esquive
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>>> Bellemare allègue ne pas avoir le droit, légalement, de causer avec le DGE puisqu'il est lié par le serment d'office. Il est donc attentif à ses obligations, celles qu'il a volontairement contractés. Si la Cour supérieure rejette son argument, il ira voir le DGE vraisemblablement. Il aura alors la conscience tranquille de ne pas violer son serment.
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>>> À mes yeux cela démontre du grand professionnalisme. Si à vos yeux c'est un signe d'esquive, il est fort probable que vous n'ayez pas la moindre idée de ce que soit "esquive", soit "professionnalisme", soit les deux, signifient.
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>> Dites-moi: Si vous faites une objection au profit de votre client en vertu du secret professionnel, votre client est il en train de "s'esquiver", selon votre logique douteuse?
Cher Me, à vos yeux est-ce faire montre d'un grand professionalisme si une personne, étant lié par le secret professionnel (ou ministériel), monte à toutes les tribunes qui lui sont offertes pour divulguer à qui veut bien l'entendre ce que cette personne estime être des «faits» dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions?
L'être uniquement lorsque, ayant reçu un subpoena précisément pour avoir attiré l'attention par ses sorties publiques, on s'avise - un peu tard pourrait-on penser- qu'on était tenu par un serment d'office de garder le silence en invoquant à juste titre un devoir de confidentialité n'est-ce pas se rappeler un peu tard ses obligations fondamentales? Est-ce professionnel?
Me
il y a 15 ans>>>>>>>>> Si l’on se fie au compte rendu que fait la Presse canadienne de la procédure instituée par Me Bellemare, Ad.E., voilà une feinte que le requérant considère sans doute imparable. On imagine d’avance les beaux effets de toge qu’il pourra déployer!
Je confirme donc pour "professionnalisme". Vous ne savez pas ce que ce terme signifie. Probablement aussi pour "esquive" aussi. On verra.
Les participants de droit-inc ne se fient pas sur La Presse Canadienne pour un aperçu de la procédure intentée. Ils lisent la requête. Professionnalisme, dis-je. Cherchez-le, ce terme.
Anonyme
il y a 15 ansGranted but, the mere fact that he is compelled to testify relieves him of his duty of confidentiality, no?
Besides, he has already made admissions in the public which clearly state he has indeed violated that very duty.
So, if the Superior court is of the opinion that he needs to be relieved of his duty by the Exec. Council and the Exec. Council does so indeed. He testifies.
He still has to face the consequences of his public admissions, no? He wasn't relieved at that time.
I'm also wondering if he (or someone close to him) was denied a judgeship in the past 6 years and is just sour?
Just thinking out loud ..
Me
il y a 15 ans>>>>>> Granted but, the mere fact that he is compelled to testify relieves him of his duty of confidentiality, no?
Most likely it has never been done. The DGE probably never summoned a former cabinet member. It's sensitive hot stuff. So he's entitled to make sure by asking the Superior Court about this stuff. And honestly, the DGE should be more helpful. No matter what the Court will say, the decision will protect the DGE too.
>>>>>>> Besides, he has already made admissions in the public which clearly state he has indeed violated that very duty.
He doesn't know that and neither do you. The oath is very vague. It's really hard to tell if it covers only information he processed during his ministerial duties or all information.
Me
il y a 15 ans>>>>> I'm also wondering if he (or someone close to him) was denied a judgeship in the past 6 years and is just sour?
It has no connection.
The DGE summons him for allegations of influence mainly related to what he said in connection with FTQ, the construction industry, and under-the-table financing.
The judges thing came later. Well, maybe the DGE added questions pertaining to the judges thing, but let's not forget that the summon was made way before the judges thing.
Me
il y a 15 ans>>>>>>>> Cher Me, à vos yeux est-ce faire montre d'un grand professionalisme si une personne, étant lié par le secret professionnel (ou ministériel), monte à toutes les tribunes qui lui sont offertes pour divulguer à qui veut bien l'entendre ce que cette personne estime être des «faits» dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions?
Oui. Le secret ministériel doit être levé pour dévoiler des crimes. Me Bellemare veut, de plus, une levée officielle déclarée par la Cour.