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Cigarettiers : le fédéral est exclu des recours collectifs
Agence Qmi
2012-11-15 13:27:00
Le gouvernement fédéral vient d'être exclu des deux recours collectifs québécois intentés contre les fabricants de cigarettes.
Ce faisant, les compagnies Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Rothmans, Benson & Hedges, qui font face à une poursuite de 27 milliards $, devront assumer seules le fardeau d'un jugement qui leur serait défavorable.
Se fondant sur un jugement rendu en Cour suprême, la Cour d'appel du Québec a en effet accueilli le 14 novembre denier la requête en irrecevabilité déposée par Ottawa.
Ce jugement de juillet 2011 stipulait que «la politique adoptée par le gouvernement du Canada depuis plus de 50 ans en matière de santé et de tabac est une politique générale fondamentale fondée sur des considérations économiques et sociales, ce qui le place à l'abri de toute poursuite en responsabilité civile».
Selon l'un des deux requérants, le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS), la décision de la Cour d'appel devrait avoir pour effet de raccourcir «de manière importante» la durée du procès qui a débuté en mars dernier.
«Cet important jugement pourrait également amener les compagnies de tabac à revoir considérablement leur défense qui reposait, jusqu'à présent, sur la responsabilité du gouvernement fédéral quant aux gestes qu'il aurait posés», a fait savoir Mario Bujold, directeur général du CQTS.
Les deux recours déposés en 1998 contre trois compagnies de tabac ont été autorisés en 2005, mais, en 2008, les compagnies accusées ont appelé en garantie le procureur général du Canada en alléguant sa responsabilité.
Elles demandaient aussi d'être dédommagées pour tout montant qu'elles pourraient être tenues de payer dans les deux recours.
Les compagnies de tabac en cause pourraient tenter d'en appeler de la décision de la Cour d'appel. Le CQTS doute toutefois que la Cour suprême veuille entendre la cause, étant donné la décision unanime qu'elle a rendue récemment sur une question identique.
Se fondant sur un jugement rendu en Cour suprême, la Cour d'appel du Québec a en effet accueilli le 14 novembre denier la requête en irrecevabilité déposée par Ottawa.
Ce jugement de juillet 2011 stipulait que «la politique adoptée par le gouvernement du Canada depuis plus de 50 ans en matière de santé et de tabac est une politique générale fondamentale fondée sur des considérations économiques et sociales, ce qui le place à l'abri de toute poursuite en responsabilité civile».
Selon l'un des deux requérants, le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS), la décision de la Cour d'appel devrait avoir pour effet de raccourcir «de manière importante» la durée du procès qui a débuté en mars dernier.
«Cet important jugement pourrait également amener les compagnies de tabac à revoir considérablement leur défense qui reposait, jusqu'à présent, sur la responsabilité du gouvernement fédéral quant aux gestes qu'il aurait posés», a fait savoir Mario Bujold, directeur général du CQTS.
Les deux recours déposés en 1998 contre trois compagnies de tabac ont été autorisés en 2005, mais, en 2008, les compagnies accusées ont appelé en garantie le procureur général du Canada en alléguant sa responsabilité.
Elles demandaient aussi d'être dédommagées pour tout montant qu'elles pourraient être tenues de payer dans les deux recours.
Les compagnies de tabac en cause pourraient tenter d'en appeler de la décision de la Cour d'appel. Le CQTS doute toutefois que la Cour suprême veuille entendre la cause, étant donné la décision unanime qu'elle a rendue récemment sur une question identique.
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