Communauto visée par une demande d’action collective

Communauto est visée par une demande d’action collective. Une utilisatrice allègue que le service d’autopartage aurait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en prévoyant une date d’expiration à ses laissez-passer.

La demande, déposée en décembre à la Cour supérieure, vise plus particulièrement les laissez-passer Flex 20, qui permettraient d’effectuer 20 trajets d’une durée de 30 minutes.

La demanderesse, qui est représentée par Me Shawn Faguy du cabinet Faguy & Cie, déplore que ses laissez-passer non utilisés ne fussent plus valides un mois après l’achat. Elle estime que leur expiration entre en contravention flagrante avec la LPC.

Elle accuse Communauto d’avoir sciemment adopté cette pratique illégale ou, à tout le moins, fait preuve d’ignorance, d’insouciance et de négligence sérieuse à l’égard des droits du consommateur, peut-on lire dans la requête.

« Communauto ne pouvait ignorer que la LPC interdit d’imposer des conditions entraînant la perte de sommes payées d’avance, notamment en lien avec les laissez-passer Flex 20 », ajoute-t-on. La demande vise les personnes qui ont acheté des laissez-passer Flex 20 et qui n’ont pas pu utiliser tous leurs trajets entre le 16 novembre 2022 et le 3 mars 2025.

Communauto a modifié les conditions d’utilisation de ses laissez-passer à partir du 3 mars, selon un courriel envoyé en février qu’a consulté La Presse canadienne. « Vous aurez donc dorénavant la possibilité d’utiliser vos laissez-passer sur plus d’un mois », écrivait l’entreprise à ses clients. Le nombre de trajets offerts était passé de 20 à 15, par la même occasion.

Sur son site web, Communauto affirmait toujours, mardi, que les trajets non utilisés avant l’expiration ne pouvaient être reportés au mois suivant. « Les trajets non utilisés avant l’expiration d’un laissez-passer ne peuvent être reportés au mois suivant », écrit l’entreprise sur son site.

La demanderesse accuse Communauto d’avoir laissé ses abonnés et autres consommateurs devant des informations contradictoires et ambiguës. Il n’a pas été possible d’obtenir une réaction de la part de Communauto, jointe plus tôt en avant-midi mardi. Les arguments de la demanderesse n’ont pas encore passé le test des tribunaux. La Cour devra d’abord décider si elle autorise une action collective avant de trancher sur le fond.