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CRTC : La Cour suprême entendra le litige sur les droits de diffusion
L'équipe Droit-Inc
2008-12-18 13:15:00
La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’'industrie de la télédiffusion au sujet d'un litige portant sur les droits de licences imposés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
La Presse canadienne rapporte que dans une décision rendue hie, le plus haut tribunal du pays a donné la permission aux réseaux de télévision et aux télédistributeurs de contester un jugement de la Cour d'appel fédérale qui leur est défavorable.
Les sommes en jeu totalisent environ 100 millions $ par année pour l'industrie.
L'Association canadienne des radiodiffuseurs, les principaux réseaux de télévision privés et plusieurs télédistributeurs (câblodistributeurs et fournisseurs de signaux par satellite) soutiennent que les droits constituent une taxe illégale.
La Cour fédérale leur a donné raison en 2006, mais la Cour d'appel fédérale a renversé cette décision plus tôt cette année et a déclaré que les droits de licence étaient valides.
Le CRTC a cessé d'imposer les droits en 2006, en attente d'un jugement définitif sur la question.
Les sommes en jeu totalisent environ 100 millions $ par année pour l'industrie.
L'Association canadienne des radiodiffuseurs, les principaux réseaux de télévision privés et plusieurs télédistributeurs (câblodistributeurs et fournisseurs de signaux par satellite) soutiennent que les droits constituent une taxe illégale.
La Cour fédérale leur a donné raison en 2006, mais la Cour d'appel fédérale a renversé cette décision plus tôt cette année et a déclaré que les droits de licence étaient valides.
Le CRTC a cessé d'imposer les droits en 2006, en attente d'un jugement définitif sur la question.
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