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Des tribunaux administratifs sous influence
L'équipe Droit-Inc
2010-04-27 10:15:00
Papier intéressant ce matin à la Une du Devoir, qui souligne que même si d’importants tribunaux québécois souffrent d'un manque d'indépendance vis-à-vis le gouvernement, la commission Bastarache ne pourra se pencher sur le sujet.
Le quotidien y relate plusieurs cas, dont celui Comité de déontologie policière (CDP). Sa situation est dénoncée par un de ses membres dans une requête en Cour supérieure déposée le 29 mars. Et qui sont visés par la requête de Michèle Cohen, nommée en mai 2005 à ce tribunal quasi judiciaire? Le premier ministre, Jean Charest, (par l'entremise du ministère du Conseil exécutif), le ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, et le CDP.
Le mandat (d'au moins cinq ans) de Mme Cohen ne sera vraisemblablement pas renouvelé début mai. Or, pour elle, les membres du CDP devraient être nommés à vie, «sous bonne conduite ». Non seulement la notion de «renouvellement» constitue une brèche à une des règles d'or de l'indépendance judiciaire, «l'inamovibilité», mais, en plus, aucun processus ne détermine le renouvellement de ces juges administratifs.
Le Devoir étale d'autres cas semblables. Il mentionne qu’une requête devrait être déposée sous peu par Fasken Martineau, dénonçant aussi le manque l'indépendance des juges administratifs de la Régie de l'énergie.
« Des décisions et des comportements du président de la Régie, l'ancien député libéral Jean-Paul Théorêt (qualifié par des sources bien informées d'«extrêmement interventionniste» auprès des régisseurs), pourraient par le fait même être dénoncés », écrit le quotidien.
Me André Turmel, de Fasken Martineau est justement en cour supérieure ce matin à Montréal - devant la juge Chantale Masse en salle 16.01. - pour présenter la position de son client…
Pour lire la suite, cliquez ici.
Le mandat (d'au moins cinq ans) de Mme Cohen ne sera vraisemblablement pas renouvelé début mai. Or, pour elle, les membres du CDP devraient être nommés à vie, «sous bonne conduite ». Non seulement la notion de «renouvellement» constitue une brèche à une des règles d'or de l'indépendance judiciaire, «l'inamovibilité», mais, en plus, aucun processus ne détermine le renouvellement de ces juges administratifs.
Le Devoir étale d'autres cas semblables. Il mentionne qu’une requête devrait être déposée sous peu par Fasken Martineau, dénonçant aussi le manque l'indépendance des juges administratifs de la Régie de l'énergie.
« Des décisions et des comportements du président de la Régie, l'ancien député libéral Jean-Paul Théorêt (qualifié par des sources bien informées d'«extrêmement interventionniste» auprès des régisseurs), pourraient par le fait même être dénoncés », écrit le quotidien.
Me André Turmel, de Fasken Martineau est justement en cour supérieure ce matin à Montréal - devant la juge Chantale Masse en salle 16.01. - pour présenter la position de son client…
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