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Divorce et faillite: la Cour suprême demande au Parlement de changer la loi
La Presse Canadienne
2011-07-15 07:30:00
La Cour suprême du Canada a demandé aux parlementaires d'éliminer une échappatoire dans la loi qui permet à un divorcé d'éviter de verser son dû à l'ancien conjoint en déclarant faillite.
Dans une décision unanime publiée jeudi, les juges du plus haut tribunal du pays maintiennent la définition des compensations entre ex-conjoints comme étant des dettes, avec pour conséquence qu'elles sont simplement supprimées lors d'une faillite.
La cause opposait des conjoints du Manitoba, les Schreyer, qui s'étaient séparés en 1999. Selon l'évaluation des biens, l'épouse avait droit à 41 000 $, notamment en raison de la valeur de la ferme familiale, qui appartenait au mari. Mais en 2001, alors que le processus d'entente entre les deux anciens conjoints suivait son cours, Anthony Schreyer a déclaré faillite.
Or, certains biens _ dont les fermes familiales et les rentes _ sont protégés dans le cadre d'une faillite: ils ne peuvent être divisés entre créanciers, et demeurent propriété du failli.
Wilma Schreyer a plaidé qu'elle ne savait pas que son ancien conjoint s'était placé sous la protection des tribunaux à ce moment, et n'a donc pas pu protéger sa part. Résultat, M. Schreyer a gardé sa ferme, protégée par la loi, et le paiement de 41 000 $ dû à sa femme a été rayé de ses dettes.
"Je ne doute pas qu'un résultat comme celui obtenu en l'espèce semble inéquitable, puisque la réclamation au titre de la compensation de l'appelante était principalement fondée sur la valeur d'un élément d'actif _ la ferme _ exclu de la faillite, auquel les autres créanciers n'avaient donc pas accès", a écrit le juge Louis LeBel.
"Le législateur pourrait modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en ce qui a trait à l'effet de la libération d'un failli sur les réclamations au titre de la compensation et sur les éléments d'actif exclus. En l'absence d'une telle modification, l'issue de l'affaire s'avère toutefois inéluctable."
La cause opposait des conjoints du Manitoba, les Schreyer, qui s'étaient séparés en 1999. Selon l'évaluation des biens, l'épouse avait droit à 41 000 $, notamment en raison de la valeur de la ferme familiale, qui appartenait au mari. Mais en 2001, alors que le processus d'entente entre les deux anciens conjoints suivait son cours, Anthony Schreyer a déclaré faillite.
Or, certains biens _ dont les fermes familiales et les rentes _ sont protégés dans le cadre d'une faillite: ils ne peuvent être divisés entre créanciers, et demeurent propriété du failli.
Wilma Schreyer a plaidé qu'elle ne savait pas que son ancien conjoint s'était placé sous la protection des tribunaux à ce moment, et n'a donc pas pu protéger sa part. Résultat, M. Schreyer a gardé sa ferme, protégée par la loi, et le paiement de 41 000 $ dû à sa femme a été rayé de ses dettes.
"Je ne doute pas qu'un résultat comme celui obtenu en l'espèce semble inéquitable, puisque la réclamation au titre de la compensation de l'appelante était principalement fondée sur la valeur d'un élément d'actif _ la ferme _ exclu de la faillite, auquel les autres créanciers n'avaient donc pas accès", a écrit le juge Louis LeBel.
"Le législateur pourrait modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en ce qui a trait à l'effet de la libération d'un failli sur les réclamations au titre de la compensation et sur les éléments d'actif exclus. En l'absence d'une telle modification, l'issue de l'affaire s'avère toutefois inéluctable."
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