Double demande d'action collective contre Vidéotron

Le cabinet Lambert Avocats Inc. a déposé deux demandes d’autorisation d’action collective contre Vidéotron, le 26 juillet dernier.

Me Jimmy Ernst Jr. Laguë Lambert représente deux clients de Vidéotron Guylaine Roy et Lovens Louima dans ce recours collectif.

Le cabinet Woods représentant Vidéotron n’a pas souhaité faire de commentaires étant donné que les deux affaires sont en cours.

Cette action collective vise « toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues facturer par la défenderesse des frais de carte SIM sans que ces frais n’aient été annoncés dans leur contrat de téléphonie mobile et/ou sans avoir obtenu de nouvelle carte SIM depuis le 6 février 2018 ».

Ce recours vise aussi « toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec qui se sont fait facturer des frais par la défenderesse liés à l’achat d’une carte SIM reçue à l’occasion de la livraison postale d’un appareil mobile depuis le 6 février 2018 ».

Les parties demanderesses demandent d’être les représentants du recours et un remboursement des frais de carte SIM payés par les consommateurs québécois qui ont conclu un contrat de téléphonie mobile en boutique ou au téléphone avec Vidéotron.

Les faits dans Vidéotron 1

Dans le premier dossier, Mme Roy a acheté un nouveau téléphone mobile dans une boutique Vidéotron.

Elle a constaté en regardant ses factures qu’elle avait payé 10 $ pour des frais de carte SIM. Mais ses frais ne sont pas mentionnés dans son contrat. D’autant plus qu’elle n’a jamais demandé le remplacement de carte SIM car elle en a déjà une depuis 2018.

« Elle fait des vérifications autour d’elle et se rend compte qu'une personne sur deux s’est vu facturer des frais de carte SIM dans leur facture sans que ça soit indiqué dans le contrat » explique Me Lambert, son avocat.

La première demande allègue qu’en « omettant d’informer le consommateur des frais d’achat de la carte SIM au contrat » et « en omettant d’annoncer un prix incluant tous les frais que le consommateur doit débourser dès la première occasion », Vidéotron contrevient à l’article 12 et l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur.

Les faits de Vidéotron 2

Dans le deuxième dossier, M. Louima a acheté un nouveau téléphone mobile via le service à la clientèle de Vidéotron. Peu de temps après, un nouveau téléphone lui est envoyé par la poste accompagné d’une carte SIM.

Pourtant, il n’a jamais demandé une nouvelle carte SIM car son ancienne était encore fonctionnelle. Le service à la clientèle lui a dit que Vidéotron envoyait systématiquement des nouvelles carte SIM valant 10 $ avec les nouveaux téléphones.

« Notre client change de téléphone et n’a jamais demandé une nouvelle carte SIM. Le législateur veut empêcher les frais cachés et veut encourager une concurrence loyale », précise l’avocat.

Selon la deuxième demande, la compagnie contrevient à l’article 219, 228 et 230 a) de la Loi sur la protection du consommateur.

« Vidéotron devait informer que ce changement n’était pas nécessaire et qu’il y avait des frais à payer. Il devait donner le choix aux consommateurs d’accepter ou non cette option. Or là, c’est fait de manière systématique et Vidéotron n’en informe pas le consommateur. Il fait fi d’un fait important en violation avec la Loi sur la protection du consommateur », explique Me Lambert.

Une pratique à dénoncer

L’avocat dénonce cette pratique car la compagnie est la seule à le faire sur le marché. En effet, toutes les cartes SIM sont compatibles avec tous les téléphones mobiles depuis 2018.

« Rogers et Bell annoncent que le changement de carte SIM n’est pas nécessaire. Ils offrent l’option de changer ou non sa carte SIM. Ils sont transparents alors que Vidéotron ne l’est pas », souligne l’avocat.

D’après lui, les consommateurs ne se sont jamais rendus compte de cette pratique courante faite par la compagnie. Certains n’ont peut-être jamais réclamé les frais par lassitude.

Vous pouvez vous inscrire à cette action collective en remplissant le formulaire en ligne ici.