Éric vs Lola: Guy Pratte commente...

Que faire ?
Je ne suis ni en accord avec la décision de la CA ni en extreme désaccord (elle n'a pas appliqué ce que la loi dit...).
Mais, une chose est sûr; il existe 1,2 millions de Québécois dans cette situation et rien (ou presque) dans le Code civil qui la réglemente.
Il faut quand même admettre que le législateur a tort de laisser de côté autant de monde ! Bon, je sens déjà les autres me répondre que c'est un choix de vivre ainsi, n'empêche !
On verra bien ce que le gouvernement en dira dans 1 an !
Pensez-vous que Goldwater ira en appel pour le patrimoine ? À suivre

Re : Ehh bin
> Moi je vais demander une pension "alimentaire" à mon cousin qui est assez fortuné.
>
> L'article 585 C.c.Q. est inconstitutionnel puisqu'il ne reconnaît le droit de demander pension qu'aux parents de ligne directe.
>
> Je me sens discriminé parce que je suis parent mais de façon indirecte avec mon cousin :(.
>
> Cour d'Appel aider moi !! ;)

Moi je vis au crochet d'un de mes amis mais je ne couche pas avec. Selon le jugement quand quelqu'un vit une situation de dépendance avec une autre personne la population ne devrait pas payer pour elle donc je vais demander une pension allimentaire à mon ami.

Ça serait bien qu'un individu qui c'est fait vivre par un autre pendant des années dise seulement merci au bon samaritain de l'avoir aider pendant tout ce temps au lieu de le faire "/$%?& avec une pension allimentaire

faux débat

Est-ce qu'on est outré parceque c'est une multimilliardaire qui en demande plus ou plutôt parceque les conjoints de fait n'ont normalement pas droit à ce que Lola a gagné devant la CA ?
Imaginons un instant que c'est madame tremblay contre monsieur lapratte tout simplement...y aurait-il eu scandale et surtout est-ce que la CA aurait eu la même décision ????

Je commence à me poser de sérieuse question sur notre systeme judiciaire

A-t-on encore la possibilité de choisir?
Prima facie à mon sens prononcer un tel jugement vient enlever la liberté de chacun de choisir nos responsabilités financières qu'on veut établir avec notre conjointe ou notre conjoint.

C'est comme si tous les couples du Québec qui vivent en union libre se sont retrouvés en mariage forcé depuis hier...

C'est très louable de vouloir contrecarer une injustice qui a la base est celle que certains conjoints qui sortent diminué pécuniairement d'une union libre. Mais s'agit-il de l'unanimité? Je ne pense pas...

Encore une fois notre cours a prononcé un jugement qui à la base voulait contrecarer une inégalité réelle et existance mais n'a pas pensé aux conséquences concrêtes qu'aurait une telle décision sur les milliers de québécois en union libre; et on voit bien à travers certains commentaires les conséquences sociales que peut avoir une telle décision.

Je fais ici référence notamment au commentaire du futur père de famille ci-haut qui considère maintenant avec ce nouveau jugement de quitter sa conjointe avant qu'ils soient considérer comme conjoints de fait. Combien de familles ou de couples sont dans cette situation et se posent maintenant ces questions? Une chose est sûr ce ne sont certainement pas les seuls... Malheuresement p-e que sans cette décision ils seraient restés ensemble et la venue de ce nouveau bambin aurait renforcé leurs amour... Malencontreusement on ne le saura jamais...

GBS
Vous ne comprenez pas le problème.

Un conjoint peut faire cette demande, à la fin du mariage.

Un conjoint de fait ne peut pas faire cette demande, à la fin de la relation.

La problème est dans cette différence.

Le problème ne serait-il pas réglé si au lieu de faire de la pension une possibilité lors de la fin du mariage, on en faisait un engagement au moment du mariage?

Et on ajoute que tout mariage précédent est réputé avoir inclus cet engagement.

Bon, c'est peu réfléchi, mais c'est une idée.

Le pire dans tout ça
Le pire dans tout ça, c'est que ça donne de la crédibilité à Me Goldwater...

Re : Le pire dans tout ça
> Le pire dans tout ça, c'est que ça donne de la crédibilité à Me Goldwater...

Say what you want Porke (my favourite being that she fell off the ugly tree), but one thing is for sure: if ever I needed a litigator she’d be the one.

Conjointe de fait
A chacun son histoire! Mais lorsque vous vivez avec un conjoint de fait, depuis plus de 15 ans et que vous avez un enfant né de cette union, il est normal que si vous devez vous séparer que vous ayez une part de séparation, et ce, même sans contrat de mariage.

Nous ne sommes plus en 1940 ou le mariage était une normalité pour vivre ensemble - c'était mal vu à l'époque de vivre sous le même toit sans les liens du mariage. Maintenant le mariage est plus vu comme un symbole religieux, qu'une nécessité.

Dans un union de fait, lorsque Monsieur fait un plus gros salaire que Madame, qu'il paie la maison et les dépenses reliées à celle-ci et que la maison soit seulement à son nom en plus, et que Madame qui a un petit revenu s'occupe de payer l'épicerie, les cadeaux des fêtes, les fournitures scolaires, les vêtements, les camps de jour l'été et toutes les dépenses quotidiennes de l'enfant et du couple, elle perd sur toute la ligne...
Madame prends aussi le congé de maternité pour prendre soin de l'enfant du couple, qui résulte en une perte de revenu en plus pour elle, elle ne peut épargner, n'a pas un sou de côté pour l'avenir car la famille passe avant ses besoins, que lui reste-t-elle si elle a mis tout son salaire à payer pour des choses qui ne lui rapportent pas et que Monsieur a payé la maison pendant tout ce temps?

Je crois honnêtement que c'est normal que Madame puisse avoir sa part car elle a participer tout comme Monsieur aux dépenses du ménage, sauf que pour elle il ne s'agissait pas de placements mais de dépenses, uniquement. Monsieur s'est enrichi au détriment de Madame.

Si les conjoints de fait ne s'entendent plus, ne me dites pas que c'est normal que Madame s'en aille sans un sou. Elle a des droits et j'espère que la CA ira jusqu'à modifier la loi du Patrimoine familiale pour lui rendre ses droits. Malheureusement beaucoup d'hommes en situations de majorité comme dans ce cas se déresponsabilisent avec cette loi qui ne reflète plus la réalité d'aujourd'hui.

Re : Conjointe de fait

> Dans un union de fait, lorsque Monsieur fait un plus gros salaire que Madame, qu'il paie la maison et les dépenses reliées à celle-ci et que la maison soit seulement à son nom en plus, et que Madame qui a un petit revenu s'occupe de payer l'épicerie, les cadeaux des fêtes, les fournitures scolaires, les vêtements, les camps de jour l'été et toutes les dépenses quotidiennes de l'enfant et du couple, elle perd sur toute la ligne...
> Madame prends aussi le congé de maternité pour prendre soin de l'enfant du couple, qui résulte en une perte de revenu en plus pour elle, elle ne peut épargner, n'a pas un sou de côté pour l'avenir car la famille passe avant ses besoins, que lui reste-t-elle si elle a mis tout son salaire à payer pour des choses qui ne lui rapportent pas et que Monsieur a payé la maison pendant tout ce temps?
>
Le problème dans ce cas, c'est que Madame a été un peu beaucoup naive de laisser la totalité de la résidence à son conjoint de fait. Une maison,quand tu es en couple ,avec enfant d'autant plus,devrait toujours être en copropriété!

Je suis cependant du même avis que vous. Les conjoints de fait devraient aussi bénéficier d'une protection. Peut-être pas la même que celle accordée aux gens mariés mais une protection tout de même.
L'enrichissement injustifié ne peut pas se plaider victorieusement dans la grande majorité des cas.

À: A.N. Onyme
"Le problème dans ce cas, c'est que Madame a été un peu beaucoup naive de laisser la totalité de la résidence à son conjoint de fait. Une maison,quand tu es en couple ,avec enfant d'autant plus,devrait toujours être en copropriété!"

Dites vous que si Monsieur est en situation de supériorité financière dans l'union et qu'il décide qu'il ne veut pas partager son "bien immobilier" -car pour lui, ce n'est pas une copropriété- payé par lui-même durant la cohabitation, il ne le fera pas, même au détriment de Madame. Je ne qualefierais pas Madame de un peu beaucoup naive mais d'otage d'une loi qui avantage plus Monsieur...

Ce n'est pas le désir de Monsieur de faire un contrat de vie commune, ce n'est pas son désir non plus de mettre la propriété aux deux noms car il en céderait une partie, ce qu'il NE VEUT PAS, alors il ne reste qu'à modifier la loi pour rendre justice à Madame car Monsieur, lui, ne veut rien céder...

Sans généraliser, je vous dirais qu'en lisant les propos des hommes qui répondent à ce forum, ces derniers voient les femmes comme des hypocrites manipulatrices prêtes à les "laver" dès que les choses ne vont plus dans l'union. Alors que pour la plupart, elles ne veulent que leurs parts.

Si la loi serait révisée pour éviter ce genre d'abus, nous n'aurions pas à faire valoir nos droits devant les tribunaux et les choses seraient justes et équitables pour les deux parties dans l'union. Même pour les nouveux couples qui se forment et qui décident d'avoir des enfants.

Je ne suis pas Lola et elle ne réflète pas la situation financière de la moyenne des femmes qui vivent en union de fait au Québec, mais elle à l'argent nécessaire pour pouvoir faire évoluer la loi car moi, je l'ai pas. Alors pourquoi nous jeter la pierre?

C'est mon opinion...et malheureusement ma situation.