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Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
L'équipe Droit-Inc
2009-01-05 10:00:00
Les nouveaux seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont entrés en vigueur le 1er janvier. Il s’agit d’une quatrième hausse en trois ans.
Ainsi, une famille composée de deux conjoints et de deux enfants dont le revenu familial annuel est de 29 283 $, est dorénavant admissible à l'aide juridique grâce au volet contributif de ce régime.
"En cas de problèmes juridiques, tout Québécois à revenu modeste gagnerait à s'informer au bureau d'aide juridique le plus près de sa résidence pour vérifier son admissibilité à l'aide juridique. Plusieurs personnes ignorent qu'elles peuvent bénéficier de services gratuits ou moyennant une contribution financière", explique Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.
Cette nouvelle hausse devrait donc inciter un plus grand nombre de personnes à faire vérifier son admissibilité au volet gratuit et au volet contributif du régime. Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation.
Cette hausse indexée du barème s'inscrit dans un plan d'augmentation graduelle des seuils d'admissibilité à l'aide juridique s'étendant de janvier 2006 à janvier 2010 inclusivement.
Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le
suivant :
Revenu
Catégorie de requérants annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 12 149 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
d'un adulte et d'un enfant 15 212 $
d'un adulte et de 2 enfants ou + 16 591 $
de conjoints sans enfant 16 941 $
de conjoints avec 1 enfant 19 170 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 20 548 $
Il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement d'une contribution de 100 $ à 800 $, selon le barème d'admissibilité suivant :
Revenu
Catégorie de requérants annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 17 313 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
d'un adulte et d'un enfant 21 677 $
d'un adulte et de 2 enfants ou + 23 641 $
de conjoints sans enfant 24 141 $
de conjoints avec 1 enfant 27 318 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 29 283 $
"En cas de problèmes juridiques, tout Québécois à revenu modeste gagnerait à s'informer au bureau d'aide juridique le plus près de sa résidence pour vérifier son admissibilité à l'aide juridique. Plusieurs personnes ignorent qu'elles peuvent bénéficier de services gratuits ou moyennant une contribution financière", explique Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.
Cette nouvelle hausse devrait donc inciter un plus grand nombre de personnes à faire vérifier son admissibilité au volet gratuit et au volet contributif du régime. Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation.
Cette hausse indexée du barème s'inscrit dans un plan d'augmentation graduelle des seuils d'admissibilité à l'aide juridique s'étendant de janvier 2006 à janvier 2010 inclusivement.
Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le
suivant :
Revenu
Catégorie de requérants annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 12 149 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
d'un adulte et d'un enfant 15 212 $
d'un adulte et de 2 enfants ou + 16 591 $
de conjoints sans enfant 16 941 $
de conjoints avec 1 enfant 19 170 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 20 548 $
Il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement d'une contribution de 100 $ à 800 $, selon le barème d'admissibilité suivant :
Revenu
Catégorie de requérants annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 17 313 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
d'un adulte et d'un enfant 21 677 $
d'un adulte et de 2 enfants ou + 23 641 $
de conjoints sans enfant 24 141 $
de conjoints avec 1 enfant 27 318 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 29 283 $
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