Interceptions routières aléatoires : ouverture des plaidoiries en Cour suprême

Les juridictions inférieures se sont accordées à dire que les interceptions sans motif réel mènent au profilage racial.

Joseph-Christopher Luamba s'est fait intercepter une douzaine de fois par des policiers dans les 18 mois suivant l'obtention de son permis de conduire. Dénonçant un profilage racial, il est apparu lundi matin devant la Cour suprême du Canada pour défendre le droit de ne pas être intercepté aléatoirement et sans motif raisonnable.

Le procureur général du Québec est représenté par Mes Michel Déom, Luc-Vincent Gendron-Bouchard et Aurélie Fortin.

L’intimé, Joseph-Christopher Luamba, est pour sa part représenté par Me Mike Siméon.

L’Association canadienne des libertés civiles est défendue par Bruce W. Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin, du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.

Le procureur général du Canada est représenté par Mes Marc Ribeiro et Miriam Clouthier.

La Canadian Association of Black Lawyers est représentée par Karine Joizil et Sajeda Hedaraly, du cabinet McCarthy.

Me Ivan Fonseca, de Justice Pro Bono, et Me Claire K. A. Peacock, de Delegatus, représentent la British Columbia Civil Liberties Association.

La Clinique juridique de Saint-Michel est défendue par Mes Fernando Belton et Sarah Warda.

Enfin, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est représentée par Christine Campbell et Emma Tardieu, du cabinet Bitzakidis Clément-Major Fournier.

Le procureur général du Québec conteste en Cour suprême la décision des tribunaux inférieurs de déclarer inopérant l'article 636 du Code de la sécurité routière.

Cet article permet à la police d'intercepter au hasard des conducteurs sans avoir de soupçon raisonnable qu'une infraction a été commise. L’objectif de ces interceptions est, entre autres, de vérifier le permis de conduire et la preuve d'assurance automobile de la personne derrière le volant, l’état mécanique du véhicule ou encore la sobriété du conducteur.

La décision pourrait avoir des répercussions importantes sur le travail des corps policiers au Canada. Le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure du Québec, avait statué en 2022 que ces interceptions violent des articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Le profilage racial existe, écrivait-il. Il ne s’agit pas d’une abstraction construite en laboratoire. C’est une réalité qui pèse lourdement sur les communautés noires. Elle se manifeste notamment chez les conducteurs noirs de véhicules à moteur.

La Cour d’appel avait confirmé cette décision deux ans plus tard. Le Procureur général du Québec est plutôt d'avis que le profilage racial, dont il ne conteste pas l'existence, est davantage associé à d'autres infractions que celles pour lesquelles sont effectués les contrôles routiers aléatoires.

Dans des documents déposés auprès de la cour, les avocats du Procureur général du Québec reconnaissent que le profilage racial est un problème majeur, mais insistent sur le fait que la police doit continuer à effectuer des contrôles aléatoires, un point de vue appuyé par les corps policiers du Québec, qui perçoivent ces derniers comme essentiels à leur travail.

L'association Mothers Against Drunk Driving (MADD), qui milite pour une application plus stricte de la loi en matière de conduite sous influence, affirme quant à elle que les contrôles aléatoires constituent un outil important pour détecter et dissuader la conduite sous influence. Selon MADD, les barrages routiers destinés à dépister les conducteurs en état d'ivresse n'ont pas un effet dissuasif suffisant.

Même son de cloche du côté du ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, qui estime que la possibilité d'effectuer des interceptions routières aléatoires est un outil important pour les policiers.

Si la Cour suprême déboute le procureur général du Québec, cela pourrait avoir des répercussions plus larges pour les autres provinces qui ont des règles similaires en matière d'interceptions routières.

Les interceptions aléatoires sont actuellement autorisées dans toutes les autres provinces, en fonction de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Ladouceur en 1990. Les audiences se poursuivent mardi, mais aucune décision n’est attendue du plus haut tribunal du pays avant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.