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La Banque Scotia condamnée pour saisie illégale
L'équipe Droit-Inc
2008-07-21 11:15:00
La Banque Scotia a été a été condamnée à payer 113 000 dollars à un homme dont elle avait illégalement saisi le duplex de Sainte-Agathe-des-Monts, dans les Laurentides.
L'histoire est rapportée par le site Argent.
En avril 2003, la Scotia a réclamé le remboursement de l'hypothèque dans les 60 jours, et Paul Nathan s'était vu forcer de vendre l'immeuble.
Mais voilà, la Banque avait décidé d'envoyer sur place un inspecteur qui avait forcé l'entrée, fouillé les lieux, pris des photos et changé les serrures.
Tout cela, sans attendre que les 60 jours soient écoulés!
Le juge Jean-Pierre Sénécal n'a pas été tendre à l'endroit de la Scotia mentionnant qu'elle avait agi à la manière d'un voleur et qu'elle n'avait pas le droit d'entrer dans les lieux à l'insu et en l'absence des propriétaires.
On peut consulter le jugement ici.
Paul Nathan était représenté dans ce dossier par Roger Simard, associé chez Fraser Milner Casgrain.
La Société hypothécaire Scotia était représentéee par Robert J. Kandestin et Anastasia Flouris, de Kugler Kandestin, alors que Gestion immobilière M.P.H. inc., l’autre partie défenderesse, était représentée par François Beauchamp, de De Grandpré Chait.
En vidéo, sur le canal Argent, Roger Simard, l’associé de Fraser Milner Casgrain explique le jugement :
En avril 2003, la Scotia a réclamé le remboursement de l'hypothèque dans les 60 jours, et Paul Nathan s'était vu forcer de vendre l'immeuble.
Mais voilà, la Banque avait décidé d'envoyer sur place un inspecteur qui avait forcé l'entrée, fouillé les lieux, pris des photos et changé les serrures.
Tout cela, sans attendre que les 60 jours soient écoulés!
Le juge Jean-Pierre Sénécal n'a pas été tendre à l'endroit de la Scotia mentionnant qu'elle avait agi à la manière d'un voleur et qu'elle n'avait pas le droit d'entrer dans les lieux à l'insu et en l'absence des propriétaires.
On peut consulter le jugement ici.
Paul Nathan était représenté dans ce dossier par Roger Simard, associé chez Fraser Milner Casgrain.
La Société hypothécaire Scotia était représentéee par Robert J. Kandestin et Anastasia Flouris, de Kugler Kandestin, alors que Gestion immobilière M.P.H. inc., l’autre partie défenderesse, était représentée par François Beauchamp, de De Grandpré Chait.
En vidéo, sur le canal Argent, Roger Simard, l’associé de Fraser Milner Casgrain explique le jugement :
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