La Cour suprême annule trois condamnations contre Conrad Black

Le plus haut tribunal américain a renvoyé l'issue ultime de la cause devant une cour inférieure, ce qui signifie que Black n'a pas été innocenté.

Le jugement en faveur de Black a été rendu en même temps qu'un jugement portant sur l'ancien chef de la direction d'Enron, Jeffrey Skilling; ce jugement restreint la portée d'une loi fédérale sur la fraude, fréquemment utilisée par les procureurs dans les causes de crimes en col blanc.

La décision met de côté un jugement d'une cour fédérale d'appel, qui avait maintenu la condamnation pour fraude de Black pour "services honnêtes".

Les avocats de Black s'objectaient aux instructions qui avaient été données aux jurés pendant le procès concernant la loi sur ces services honnêtes, en faisant valoir qu'il était impossible de savoir sur quoi s'appuyait la décision du jury.

Black purge une peine de six ans et demi de prison en Floride en lien avec ces condamnations pour fraude et pour une condamnation d'entrave à la justice, qui est responsable de l'essentiel de sa peine.

Les détracteurs de la loi sur les services honnêtes affirment qu'elle est tellement vague qu'elle donne aux procureurs la possibilité de mettre en accusation et d'obtenir une condamnation pour tout comportement qui paraît suspect.

L'avocat qui menait la cause du gouvernement américain contre Black, Eric Sussman, a expliqué que la cour d'appel devra maintenant décider si l'issue du procès aurait été différente, en vertu de l'interprétation de la loi fournie par la Cour suprême. Il estime toutefois que la seule condamnation pour entrave à la justice assure que Black demeurera incarcéré.

Me Sussman rappelle aussi que les accusations de fraude contre Black comportaient plusieurs volets, et non seulement les services honnêtes. Même si Black n'est plus condamné à ce chapitre, a-t-il dit, les autres condamnations pour fraude resteront et il devra purger la même peine de prison.