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La Cour suprême donne raison à Kerry
L'équipe Droit-Inc
2009-08-07 10:37:00
La Cour suprême du Canada estime qu'un employeur a le droit d’utiliser les fonds d’un régime de retraite à prestations déterminées pour financer un régime à contributions déterminées.
C’est l’essentiel du jugement Kerry (Canada) Inc. c. DCA Employees Pension Committee (le « dossier Kerry »), que vient tout juste de publier le plus haut tribunal au pays.
La Cour a aussi jugé que parce que le régime à prestations déterminées était en surplus, l’employeur avait le droit de prendre des « pauses » de contributions.
Cette décision aura assurément des conséquences sur les régimes de retraite à prestations déterminées partout au Canada; on s’attend maintenant à ce que de plus en plus d’employeurs troquent ce type de régimes – plus couteux – pour des régimes à contributions déterminées.
Plus de détails à venir...
La Cour a aussi jugé que parce que le régime à prestations déterminées était en surplus, l’employeur avait le droit de prendre des « pauses » de contributions.
Cette décision aura assurément des conséquences sur les régimes de retraite à prestations déterminées partout au Canada; on s’attend maintenant à ce que de plus en plus d’employeurs troquent ce type de régimes – plus couteux – pour des régimes à contributions déterminées.
Plus de détails à venir...
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Anonyme
il y a 16 ansC'mon, doesn't anyone have anything derisive to say about UQAM students or the latest cannon fodder (a.k.a. junior associate) hire at Dewey Cheetum & Howe LLP? Please try harder, Droit-inc.
Me
il y a 16 ansDon't wish for that, 'cause immediately after that pre-pubers, idolizing cannon fodders, are gonna come up with rumours on the cars they drive and - most importantly - who's paying for their cars, as if anyone would give a shit.
King
il y a 16 ansGet a life young man. Why would anyone make fun of UQAM students. From what I know, they have pretty good results at Bar school here in Montreal and they care about social rights and free education for all of us :)
Now that is an interesting story
Anonyme
il y a 16 ans"anything derisive to say about UQAM students"
b-r-a-v-o champion.
C'est incroyable tous les commentaires de marde (je ne trouve pas de mots plus représentatifs qui décrivent les gens qui attaquent l'UQAM aussi gratuitement et de façon totalement condescendante) qu'on peut retrouver sur ce site.