Nouvelles
La décision du jour
Jean-François Journault Et Adam Mizera
2010-10-15 13:15:00
Jean-François Journault et Adam Mizera, deux avocats du cabinet Robic, commentent la décision rendue dans l’affaire Amazon.com portant sur la technologie dite « simple clic ». 43 pages qui auront d'importantes répercussions selon les avocats.
Le 14 octobre 2010, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Amazon.com portant sur la technologie dite « simple clic ».
Le jugement de la Cour fédérale renverse la décision antérieure de la Commissaire aux brevets et énonce que la demande d’Amazon.com vise de la matière brevetable au sens de la Loi sur les brevets.
Cette affaire aura des répercussions importantes, notamment quant à la brevetabilité des méthodes d’affaires au Canada.
En effet, la Cour fédérale a rejeté la position de la Commissaire voulant que les méthodes d’affaires visent de la matière non brevetable.
La position de la Commissaire reposait essentiellement sur son interprétation de la jurisprudence canadienne et étrangère.
La Cour fédérale a plutôt indiqué que l’examen des revendications visant des méthodes d’affaires devait se faire « sur le fondement des catégories générales établies par l’article 2 de la Loi sur les brevets » et que l’institution d’une exception visant les méthodes d’affaires, comme le préconisait la Commissaire, constituerait une « dérogation radicale » du régime actuel, une telle dérogation relevant plutôt du législateur.
Il reste à voir si la Commissaire portera cette décision en appel à la Cour fédérale d’appel.
La décision est disponible ici.
Dans cette affaire, Amazon.com était représentée par le cabinet Smart & Biggar; la Procureur général du Canada et le Commissaire aux brevets par Myles J. Kirvan, Sous-procureur général du Canada.
Le jugement de la Cour fédérale renverse la décision antérieure de la Commissaire aux brevets et énonce que la demande d’Amazon.com vise de la matière brevetable au sens de la Loi sur les brevets.
Cette affaire aura des répercussions importantes, notamment quant à la brevetabilité des méthodes d’affaires au Canada.
En effet, la Cour fédérale a rejeté la position de la Commissaire voulant que les méthodes d’affaires visent de la matière non brevetable.
La position de la Commissaire reposait essentiellement sur son interprétation de la jurisprudence canadienne et étrangère.
La Cour fédérale a plutôt indiqué que l’examen des revendications visant des méthodes d’affaires devait se faire « sur le fondement des catégories générales établies par l’article 2 de la Loi sur les brevets » et que l’institution d’une exception visant les méthodes d’affaires, comme le préconisait la Commissaire, constituerait une « dérogation radicale » du régime actuel, une telle dérogation relevant plutôt du législateur.
Il reste à voir si la Commissaire portera cette décision en appel à la Cour fédérale d’appel.
La décision est disponible ici.
* * *
Dans cette affaire, Amazon.com était représentée par le cabinet Smart & Biggar; la Procureur général du Canada et le Commissaire aux brevets par Myles J. Kirvan, Sous-procureur général du Canada.
* * *
Photo:Jean-François Journault (à gauche) et Adam Mizera (à droite)
6209
Anonyme
il y a 14 ansVous auriez pu faire un meilleur résumé de la décision pour que tous comprennent. Vous semblez présumé que nous connaissons les faits dans votre trop court résumé.
Anonyme
il y a 14 ans>la Procureur général du Canada et le Commissaire aux brevets par Myles J. Kirvan, Sous-procureur général du Canada
Myles J. Kirvan ne plaide pas. Tous les avocats qui plaident pour le fédéral sont ses délégués. ça aurait été interessant de savoir qui c'était.
Me
il y a 14 ans>>>>> Myles J. Kirvan ne plaide pas. Tous les avocats qui plaident pour le fédéral sont ses délégués. ça aurait été interessant de savoir qui c'était.
Pas vraiment. Ce qui se passe en Cour fédérale c'est toujours plate à mort. Aucun intérêt.
Anonyme
il y a 14 ansDécidemment votre définition de fun est erroné. Les affaires autochtones se tiennent presque toujours en Cour fédérale. C'est donc très amusant et rempli d'intérêt.
> >>>>> Myles J. Kirvan ne plaide pas. Tous les avocats qui plaident pour le fédéral sont ses délégués. ça aurait été interessant de savoir qui c'était.
>
> Pas vraiment. Ce qui se passe en Cour fédérale c'est toujours plate à mort. Aucun intérêt.
Anonyme
il y a 14 ansDites vous cela parce que vous êtes séparatiste?
> >>>>> Myles J. Kirvan ne plaide pas. Tous les avocats qui plaident pour le fédéral sont ses délégués. ça aurait été interessant de savoir qui c'était.
>
> Pas vraiment. Ce qui se passe en Cour fédérale c'est toujours plate à mort. Aucun intérêt.