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La nouvelle loi sur la prostitution sera prête avant décembre
La Presse Canadienne
2014-02-03 07:00:00
Le gouvernement fédéral présentera son nouveau projet de loi sur la prostitution avant la date limite de décembre, a indiqué samedi le ministre de la Justice, Peter MacKay.
À la fin de 2013, la Cour suprême du Canada a jugé que les articles de la loi interdisant de solliciter, de vivre des fruits de la prostitution et de tenir une maison de débauche sont inconstitutionnels. Elle a donné un an au gouvernement pour modifier la présente loi.
Cette décision signifie que les crimes liés à la prostitution demeureront dans le Code criminel jusqu'à décembre prochain.
M. MacKay n'a pas dit quand le projet de loi serait déposé, mais a indiqué que ce serait "bien avant" le délai d'un an imposé par la cour.
La nouvelle loi continuera de protéger les femmes de la violence et des abus sexuels, a-t-il affirmé.
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