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L'accès à l'aide juridique par contribution est méconnu du public
La Presse Canadienne
2011-12-15 14:00:00
La Commission des services juridiques réplique au Barreau du Québec qui demande au gouvernement Charest d'augmenter les seuils d'admissibilité à l'aide juridique en fonction du salaire minimum.
L'organisme, dont le mandat est de s'assurer que l'aide juridique est accessible aux personnes admissibles, déplore que le Barreau ne mette l'accent que sur le volet gratuit du régime.
Dans un communiqué de presse émis jeudi, la commission reproche au barreau de ne pas informer la population de l'existence du volet contributif qui vise plus d'un million de Québécois.
Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, précise qu'il s'agit d'une assurance juridique qui permet au bénéficiaire d'avoir accès au système judiciaire sans débourser au-delà de sa contribution, peu importe la durée, la complexité et la tournure que prendra sa cause. Selon Me Roy, il n'existe aucun équivalent sur le marché de l'assurance juridique.
Dans le communiqué, il ne fait pas toutefois mention de la demande du Barreau du Québec visant le volet gratuit de l'aide juridique, soit de majorer le seuil d'admissibilité au-delà du revenu annuel de 13 007$ pour une personne vivant seule, ce qui représente 64,8 pour cent du salaire minimum.
Pour la Commission des services juridiques il ne fait aucun doute que le volet à contribution volontaire peut aider bien des gens. Elle estime cependant que cette possibilité d'accès à l'aide juridique est méconnue du grand public, voire de la "majorité des avocats de la pratique privée".
D'ailleurs, Denis Roy estime que le Barreau devrait exiger que tous les avocats attestent de leur connaissance des seuils d'admissibilité à l'aide juridique lors de leur déclaration annuelle.
Dans un communiqué de presse émis jeudi, la commission reproche au barreau de ne pas informer la population de l'existence du volet contributif qui vise plus d'un million de Québécois.
Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, précise qu'il s'agit d'une assurance juridique qui permet au bénéficiaire d'avoir accès au système judiciaire sans débourser au-delà de sa contribution, peu importe la durée, la complexité et la tournure que prendra sa cause. Selon Me Roy, il n'existe aucun équivalent sur le marché de l'assurance juridique.
Dans le communiqué, il ne fait pas toutefois mention de la demande du Barreau du Québec visant le volet gratuit de l'aide juridique, soit de majorer le seuil d'admissibilité au-delà du revenu annuel de 13 007$ pour une personne vivant seule, ce qui représente 64,8 pour cent du salaire minimum.
Pour la Commission des services juridiques il ne fait aucun doute que le volet à contribution volontaire peut aider bien des gens. Elle estime cependant que cette possibilité d'accès à l'aide juridique est méconnue du grand public, voire de la "majorité des avocats de la pratique privée".
D'ailleurs, Denis Roy estime que le Barreau devrait exiger que tous les avocats attestent de leur connaissance des seuils d'admissibilité à l'aide juridique lors de leur déclaration annuelle.
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