Le programme d’immunité : un privilège exceptionnel

L’entreprise qui a participé à une activité criminelle anticoncurrentielle, telle le trucage des offres ou le complot entre concurrents, doit immédiatement réaliser l’ampleur du problème auquel elle fait face et la gravité de la situation. La pensée magique que ces conduites resteront secrètes nous apparaît une approche totalement irréaliste et inappropriée dans le contexte de la Commission Charbonneau qui favorise la dénonciation de ces pratiques.

C’est pourquoi il est important de comprendre en quoi consiste de Programme d’immunité mis en place par le Bureau de la concurrence (« Bureau »). Dans plusieurs dossiers déjà sous étude à la Commission Charbonneau, le programme d'immunité peut ne plus être disponible pour les infractions déjà enquêtées. Toutefois, il pourrait l'être encore, par exemple, relativement à d’autres infractions inconnues du Bureau, concernant un produit différent, non encore connu relatif à d'autres complots ailleurs et impliquant d'autres parties. Par ailleurs, il est envisageable que le premier demandeur d’immunité ne satisfasse pas aux exigences du programme d’immunité.

Qui peut bénéficier du programme de l'immunité ?

Toutes personnes ou entreprises qui ont été mêlées à une activité criminelle anticoncurrentielle susceptible de constituer une infraction à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), peuvent offrir de coopérer avec le Bureau et demander l'immunité. Lorsque la demande est faite par une compagnie, elle a le choix de soumettre une demande uniquement pour elle-même ou en faire bénéficier à ses employés.

Il est essentiel de déterminer très tôt dans le processus si la demande visera également les employés. En effet, il faut savoir que les employés d’une entreprise peuvent eux-mêmes contacter le Bureau afin de soumettre une demande. Dans ce dernier cas, le Bureau procédera à l’évaluation de chaque offre de coopération séparément. Il s’agit donc d’un risque supplémentaire à gérer tôt dans l’analyse de la situation lorsqu’une crise survient dans une entreprise.

Le Bureau encourage les parties à demander l’immunité le plus tôt possible et qu’elles n’attendent pas les autres contrevenants avant de signaler une infraction au Bureau. Les parties doivent se manifester dès qu’elles croient être mêlées à une infraction criminelle, de manière à garantir leur statut de « premier demandeur » à satisfaire aux critères d’immunité. Cette infraction pourrait ne pas être déjà connue du Bureau.

Dans quelles circonstances l’immunité est-elle accordée ?

Il convient de noter que l’immunité est octroyée au demandeur d’immunité à titre extraordinaire . Le Programme d’immunité prévoit spécifiquement les situations dans lesquelles le commissaire recommandera au Directeur des poursuites pénales du Canada (ci-après « DPP ») que l'immunité soit octroyée à une partie . Voici une liste non exhaustive de certaines circonstances dans lesquelles une entreprise ou un individu pourrait bénéficier du Programme :

• le Bureau n’est pas au courant de l’infraction, et la partie est la première à la signaler ;
  


• le Bureau est au courant de l'infraction et la partie est la première à se manifester pour dénoncer une telle pratique avant que les éléments de preuve réunis permettent de justifier le renvoi de l'affaire au DPP ;
  


• La partie cesse de participer à l’activité illégale ;
  


• La partie n’a pas forcé personne à participer à une activité illégale ;
  


• Pendant la durée de l'enquête du Bureau et des poursuites subséquentes, la partie coopère sans réserve, en temps opportun et de façon continue respecte les engagements pris relativement à la confidentialité ;
  


• La partie révèle au commissaire et au DPP toute conduite dont elle est, ou devient, au courant et qui est susceptible de constituer une infraction aux termes de la Loi, et à laquelle elle a pu être mêlée ;
  


• La partie fournit de façon exhaustive, complète, franche et sincère tous les renseignements, éléments de preuve et documents non privilégiés en sa possession, sous son contrôle ou qui lui sont disponibles, où qu’ils puissent se trouver et qui sont reliés à la conduite le cadre d’une instance judiciaire relative à une conduite anticoncurrentielle.
  


• La partie doit révéler au commissaire et au DPP toute conduite dont elle est, ou devient, au courant et qui est susceptible de constituer une infraction aux termes de la Loi, et à laquelle elle a pu être mêlée ;
  


• les parties doivent coopérer à leurs frais à l’enquête du Bureau et à toute poursuite subséquente.
  

Si la première partie qui demande l’immunité ne satisfait pas à toutes les exigences du Programme d’immunité, une autre partie répondant à ces exigences pourra être recommandée pour bénéficier de l’immunité.

Le temps est à l’action…

Dans le prochain article, nous vous expliquerons plus en détail ce qu’implique pour une entreprise l’engagement d’une collaboration sans tâche avec les autorités.


Sur l'auteur :

Emmanuelle Saucier est associée du bureau de McMillan à Montréal et vice-présidente du groupe de litige du cabinet.