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Les lois et règlements fédéraux sur le Web maintenant admissibles en preuve
L'équipe Droit-Inc
2009-07-09 09:00:00
Les lois et règlements codifiés publiés sur le Site Web des Lois du Canada sont maintenant considérés comme officiels et sont admissibles en preuve devant les tribunaux, indique le Ministère de la Justice du Canada.
Cette version Web des lois et règlements fédéraux fait autorité, est mise à jour chaque semaine et est bilingue. Le site Web fournit l'accès aux lois et règlements actuels de même qu'à leurs versions antérieures.
Autre nouveauté, le Site Web des Lois du Canada présente les lois et règlements en version PDF bilingue côte à côte.
Autre nouveauté, le Site Web des Lois du Canada présente les lois et règlements en version PDF bilingue côte à côte.
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Anonyme
il y a 16 ansÀ ce que je sache, on n'a jamais eu à faire la preuve des lois puisqu'elles tiennent de la connaissance d'office. Cette règle ne change pas.
Anonyme
il y a 16 ansRèglement de procédure civile, c. C-25, r.8, art. 32 :
La partie qui invoque des dispositions réglementaires ou législatives autres que celles des codes civils, du Code de procédure civile ou de la Loi sur le divorce, en fournit un exemplaire au juge.
Anonyme
il y a 16 ansInvoquer n'est pas prouver, mon cher.