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Lois 7 et 8 : Québec n'ira pas en appel
L'équipe Droit-Inc
2008-11-24 13:15:00
Belle victoire pour le mouvement syndical. Tel que prévu, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il ne contestera pas le jugement de la Cour supérieure du Québec invalidant les lois 7 et 8.
« Le gouvernement du Québec a pris acte de la décision de la Cour supérieure dans les contestations déposées par plusieurs centrales syndicales sur la validité des projets de loi 7 et 8, et annonce que la décision ne sera pas portée devant la Cour d'appel. «
Rappelons-le, adoptées en décembre 2003 par le gouvernement de Jean Charest, les deux lois retiraient le droit de syndicalisation aux responsables des services de garde en milieu familial.
Estimant qu'elles contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Cour supérieure a déclaré ces lois inconstitutionnelles.
La CSQ et la CSN se disent très heureuses pour les quelque 14 000 travailleuses qui auront dorénavant le droit à une protection sociale, au même titre que tous les travailleurs salariés du Québec.
"Il s'agit d'une grande victoire pour plus de 25 000 travailleuses dont les droits fondamentaux ont été bafoués depuis plus de cinq ans", a rappelé la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.
La CSN entend d’ailleurs réactiver toutes les demandes d'accréditations syndicales qui ont été suspendues par les lois 7 et 8. La centrale syndicale a complété avec succès, vendredi, une première requête en accréditation pour représenter 99 responsables de service de garde en milieu familial de la région de Lanaudière.
Rappelons-le, adoptées en décembre 2003 par le gouvernement de Jean Charest, les deux lois retiraient le droit de syndicalisation aux responsables des services de garde en milieu familial.
Estimant qu'elles contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Cour supérieure a déclaré ces lois inconstitutionnelles.
La CSQ et la CSN se disent très heureuses pour les quelque 14 000 travailleuses qui auront dorénavant le droit à une protection sociale, au même titre que tous les travailleurs salariés du Québec.
"Il s'agit d'une grande victoire pour plus de 25 000 travailleuses dont les droits fondamentaux ont été bafoués depuis plus de cinq ans", a rappelé la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.
La CSN entend d’ailleurs réactiver toutes les demandes d'accréditations syndicales qui ont été suspendues par les lois 7 et 8. La centrale syndicale a complété avec succès, vendredi, une première requête en accréditation pour représenter 99 responsables de service de garde en milieu familial de la région de Lanaudière.
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Anonyme
il y a 16 ansÇa n'existe pas la loi 7, ni la loi 8, pas plus que la loi 101. Il y a des disaines de loi 101 et des disaines de lois 7 et 8.
Quand on mentionne une loi «numérique» on mentionne aussi l'année (première année du bacc. en droit). il serait cool qu'un site dédié aux professionnels du droit aie un peu plus de rigueur que le Journal de Montréal.