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Mulroney-Schreiber: pas avant la fin de 2009
L'équipe Droit-Inc
2009-01-08 09:26:00
Le rapport final de l'enquête sur l'affaire Mulroney-Schreiber ne sera pas déposé avant la fin de 2009, rapporte la Presse Canadienne, soit un peu plus de deux ans après que le premier ministre Stephen Harper eut ordonné la tenue de l'enquête.
Le juge Jeffrey Oliphant, qui préside l'enquête publique, a confirmé hier qu'il lui sera impossible de terminer avant la mi-juin comme prévu. Il a donc demandé au gouvernement de repousser la date limite au 31 décembre, ce qui a été accepté.
Les avocats respectifs de l'ex-premier ministre Brian Mulroney et de l'homme d'affaires Karlheinz Schreiber se sont affrontés hier au sujet des critères qui doivent s'appliquer pour évaluer la conduite de M. Mulroney.
Les avocats de M. Mulroney croient que leur client ne devrait être jugé qu'en fonction du code d'éthique fédéral de 1985 qui était en vigueur lorsqu'il a quitté son poste.
L'avocat de M. Schreiber et ceux de l'actuel gouvernement conservateur aimeraient pour leur part voir le juge Oliphant adopter un point de vue plus large en tenant compte de la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi de l'impôt sur le revenu et même le Code criminel.
Les avocats respectifs de l'ex-premier ministre Brian Mulroney et de l'homme d'affaires Karlheinz Schreiber se sont affrontés hier au sujet des critères qui doivent s'appliquer pour évaluer la conduite de M. Mulroney.
Les avocats de M. Mulroney croient que leur client ne devrait être jugé qu'en fonction du code d'éthique fédéral de 1985 qui était en vigueur lorsqu'il a quitté son poste.
L'avocat de M. Schreiber et ceux de l'actuel gouvernement conservateur aimeraient pour leur part voir le juge Oliphant adopter un point de vue plus large en tenant compte de la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi de l'impôt sur le revenu et même le Code criminel.
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