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Nom de domaine: un bien ou non?
L'équipe Droit-Inc
2011-08-30 11:15:00
Un nom de domaine constitue-t-il un bien? Dans une décision clé, la Cour d'appel de l'Ontario a récemment tranché. Un pro de chez Fasken commente...
« Avant cette décision, la législation canadienne comportait peu de lignes directrices permettant de déterminer si un nom de domaine constituait un bien », affirme Jean-Philippe Mikus, associé du groupe Technologie et propriété intellectuelle chez Fasken Martineau.
Me Mikus est d'avis que cette décision pourrait bien changer la donne dans le secteur Internet et créer un précédent qui pourrait être suivi ailleurs.
La décision a été rendue dans le cadre d'un différend opposant Tucows.com Co. (« Tucows ») à Renner S.A. relativement au droit de Tucows de maintenir le nom de domaine « renner.com » compte tenu de l'existence de la marque déposée « Renner ».
Tucows, une société de technologie située à Toronto, en Ontario, avait acheté le nom de domaine « renner.com » auprès d'une tierce partie en 2006. Ce nom de domaine est enregistré auprès de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »). Renner S.A., filiale de l'important détaillant américain JCPenney, est propriétaire de la marque de commerce « Renner » dans certains pays, notamment le Brésil.
La question principale de cette affaire portée en appel consistait à déterminer si le différend opposant les deux sociétés susmentionnées relativement à une marque de commerce pouvait être entendu par un tribunal de l'Ontario. La Cour d'appel a établi qu'un nom de domaine peut être considéré comme un bien en Ontario, en vertu de la Règle 17.02(a) des Règles de procédure civile de l'Ontario.
Me Mikus est d'avis que cette décision pourrait bien changer la donne dans le secteur Internet et créer un précédent qui pourrait être suivi ailleurs.
La décision a été rendue dans le cadre d'un différend opposant Tucows.com Co. (« Tucows ») à Renner S.A. relativement au droit de Tucows de maintenir le nom de domaine « renner.com » compte tenu de l'existence de la marque déposée « Renner ».
Tucows, une société de technologie située à Toronto, en Ontario, avait acheté le nom de domaine « renner.com » auprès d'une tierce partie en 2006. Ce nom de domaine est enregistré auprès de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »). Renner S.A., filiale de l'important détaillant américain JCPenney, est propriétaire de la marque de commerce « Renner » dans certains pays, notamment le Brésil.
La question principale de cette affaire portée en appel consistait à déterminer si le différend opposant les deux sociétés susmentionnées relativement à une marque de commerce pouvait être entendu par un tribunal de l'Ontario. La Cour d'appel a établi qu'un nom de domaine peut être considéré comme un bien en Ontario, en vertu de la Règle 17.02(a) des Règles de procédure civile de l'Ontario.
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Me
il y a 13 ans« Avant cette décision, la législation canadienne comportait peu de lignes directrices permettant de déterminer si un nom de domaine constituait un bien », affirme Jean-Philippe Mikus, associé du groupe Technologie et propriété intellectuelle chez Fasken Martineau.
Plutôt évident...toute chose sur cette terre est un bien, meuble ou immeuble...corporel ou incorporel...
Amen !
Csi
il y a 13 ans> « Avant cette décision, la législation canadienne comportait peu de lignes directrices permettant de déterminer si un nom de domaine constituait un bien », affirme Jean-Philippe Mikus, associé du groupe Technologie et propriété intellectuelle chez Fasken Martineau.
>
> Plutôt évident...toute chose sur cette terre est un bien, meuble ou immeuble...corporel ou incorporel...
>
> Amen !
Je suis d'accord Me. J'ai peine à croire l'engouement General pour cette décision. Rien de nouveau sous le soleil. Si un bien n'est pas immeuble il est meuble! ..... Ou j'ai manqué un bout de la théorie générale des biens ?!?!?!?!....?!?!
Anonyme
il y a 13 ans>...Rien de nouveau sous le soleil. Si un bien n'est pas immeuble il est meuble! ..... Ou j'ai manqué un bout de la théorie générale des biens ?!?!?!?!....?!?!
Vous avez plutôt manqué de gros bouts du cours d'intro au droit, où on explique que le ROC est un territoire où sévit la common-law en droit privé.
Le principe: si un tribunal a déterminé qu'un réfrigérateur avec une poignée de porte noire était un bien meuble, vous pouvez caresser l'espoir que le jugement serait peut-être différent dans le cas de votre client, dont l'appareil a une poignée chromée.
Avocat
il y a 13 ans"« Avant cette décision, la législation canadienne comportait peu de lignes directrices permettant de déterminer si un nom de domaine constituait un bien », affirme Jean-Philippe Mikus, associé du groupe Technologie et propriété intellectuelle chez Fasken Martineau."
Aux dernières nouvelles ce ne sont pas les tribunaux qui changent la législation, sauf des cas plutôt exceptionnels où ils renvoient le législateur refaire ses devoirs.
Ainsi, si la législation canadienne dans le domaine X était silencieuse sur une question... elle restera forcément tout aussi silencieuse depuis cette décision, n'est-ce pas? Ai-je manqué un bout ou bien a-t-on adopté des nouvelles loi depuis que la décision est sortie?