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PCAA: la Cour suprême dit non aux dissidents

L'équipe Droit-Inc

2008-09-19 17:18:00

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C'est terminé pour le groupe d'investisseurs qui contestaient le plan de restructuration des 32 milliards $ de papier commercial adossé à des actifs (PCAA).

La Cour suprême du Canada vient d’annoncer qu'elle refusait d'entendre leur demande d'appel.

Le plan pourra donc aller de l'avant après des mois d'attente.

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1 commentaire

Anonyme
il y a 16 ans

Je vous l'avais dit...
Voir mon commentaire lié à l'article initial!

Suis-je mûr pour une place sur le banc...

(S) Trop gros ego

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