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PCAA : Les ACVM publient leurs propositions
L'équipe Droit-Inc
2008-10-06 13:15:00
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient aujourd'hui un document de consultation exposant plusieurs propositions liées à la réglementation des valeurs mobilières pour le marché canadien des billets de trésorerie adossés à des actifs (BTAA)(i) non bancaires.
Les billets de trésorerie adossés à des actifs correspondent aux instruments appelés en anglais asset-backed commercial paper; on emploie souvent pour désigner ces instruments une traduction littérale : papier commercial adossé à des actifs ou PCAA.
Lorsque la situation sur les marchés du crédit internationaux a entraîné au Canada la paralysie du compartiment non bancaire du marché des BTAA, les ACVM ont rapidement pris un certain nombre de mesures immédiates, notamment la formation d'un groupe de travail sur les BTAA chargé d'examiner les questions de réglementation des valeurs mobilières découlant des turbulences des marchés. Ces questions sont examinées dans le document de consultation des ACVM.
"Dans l'élaboration de ces propositions, nous avons examiné de nombreuses questions complexes, collaboré avec des organismes internationaux en valeurs mobilières et suivi de près les travaux menés à l'échelle internationale", a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers (Québec). "A notre avis, les propositions dénotent une réponse modérée en matière de réglementation qui s'inscrit dans notre mandat de protection des investisseurs et convient au marché canadien.".
Le document de consultation renferme des propositions et sollicite des commentaires sur de nombreux points liés aux propositions suivantes :
1. La mise en oeuvre d'un cadre réglementaire s'appliquant aux agences de notation qui les obligerait à se conformer au code de conduite récemment modifié de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Les ACVM envisagent en outre d'exiger que soit rendue publique toute l'information fournie par l'émetteur et utilisée par l'agence de notation dans la notation d'un titre adossé à des actifs;
2. La modification de la dispense pour les titres de créance à court terme de sorte qu'elle ne soit plus ouverte pour les ventes de titres de créance à court terme adossés à des actifs, notamment les BTAA. Ainsi, les émetteurs vendant de tels produits devraient le faire au moyen d'un prospectus ou aux termes d'une autre dispense;
3. La réduction de l'utilisation des notes dans la législation en valeurs mobilières;
4. L'examen des rôles des courtiers et des conseillers relativement aux BTAA;
5. L'examen de questions particulières concernant les placements d'organismes de placement collectif dans les BTAA.
Les ACVM maintiennent leur collaboration étroite avec la communauté internationale et participent activement à deux groupes de travail de l'OICV sur les questions liées aux turbulences des marchés du crédit. Elles continuent également de suivre les travaux à l'échelle internationale, notamment les initiatives prises par la Securities and Exchange Commission des États-Unis, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le Forum de la stabilité financière et le groupe de travail du Président des États-Unis sur les marchés financiers.
Les ACVM sollicitent des commentaires sur le document de consultation, accessible sur le site Web des ACVM à l'adresse www.csa-acvm.ca, ainsi que sur le site Web des divers membres des ACVM. La période de consultation, de 75 jours, prendra fin le 20 décembre 2008.
Lorsque la situation sur les marchés du crédit internationaux a entraîné au Canada la paralysie du compartiment non bancaire du marché des BTAA, les ACVM ont rapidement pris un certain nombre de mesures immédiates, notamment la formation d'un groupe de travail sur les BTAA chargé d'examiner les questions de réglementation des valeurs mobilières découlant des turbulences des marchés. Ces questions sont examinées dans le document de consultation des ACVM.
"Dans l'élaboration de ces propositions, nous avons examiné de nombreuses questions complexes, collaboré avec des organismes internationaux en valeurs mobilières et suivi de près les travaux menés à l'échelle internationale", a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers (Québec). "A notre avis, les propositions dénotent une réponse modérée en matière de réglementation qui s'inscrit dans notre mandat de protection des investisseurs et convient au marché canadien.".
Le document de consultation renferme des propositions et sollicite des commentaires sur de nombreux points liés aux propositions suivantes :
1. La mise en oeuvre d'un cadre réglementaire s'appliquant aux agences de notation qui les obligerait à se conformer au code de conduite récemment modifié de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Les ACVM envisagent en outre d'exiger que soit rendue publique toute l'information fournie par l'émetteur et utilisée par l'agence de notation dans la notation d'un titre adossé à des actifs;
2. La modification de la dispense pour les titres de créance à court terme de sorte qu'elle ne soit plus ouverte pour les ventes de titres de créance à court terme adossés à des actifs, notamment les BTAA. Ainsi, les émetteurs vendant de tels produits devraient le faire au moyen d'un prospectus ou aux termes d'une autre dispense;
3. La réduction de l'utilisation des notes dans la législation en valeurs mobilières;
4. L'examen des rôles des courtiers et des conseillers relativement aux BTAA;
5. L'examen de questions particulières concernant les placements d'organismes de placement collectif dans les BTAA.
Les ACVM maintiennent leur collaboration étroite avec la communauté internationale et participent activement à deux groupes de travail de l'OICV sur les questions liées aux turbulences des marchés du crédit. Elles continuent également de suivre les travaux à l'échelle internationale, notamment les initiatives prises par la Securities and Exchange Commission des États-Unis, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le Forum de la stabilité financière et le groupe de travail du Président des États-Unis sur les marchés financiers.
Les ACVM sollicitent des commentaires sur le document de consultation, accessible sur le site Web des ACVM à l'adresse www.csa-acvm.ca, ainsi que sur le site Web des divers membres des ACVM. La période de consultation, de 75 jours, prendra fin le 20 décembre 2008.
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