Peut-on punir un juge pour s’être trompé?

La Cour supérieure a annulé les réprimandes imposées à un juge administratif du Tribunal administratif du logement (TAL).

La décision a été rendue le 5 janvier par le juge Patrick Ouellet.

Le demandeur, le juge du TAL Jean Gauthier, était représenté par Me Frédéric Sylvestre, de Sylvestre Avocats.

Me David Ferland, avocat chez Stein Monast, agissait pour le Conseil de la justice administrative (CJA), le défendeur.

Enfin, Me Philippe Frère, de Lavery, et Me Amélie Roy, de Justice Québec, représentaient respectivement la Conférence des juges administratifs, l'intervenante, et le Procureur général, le mis en cause.

Le contexte

La décision met en scène un juge administratif d’expérience, en poste depuis 2012, dont la conduite lors de deux audiences a été passée au crible par un comité d’enquête.

À l’origine, deux plaintes de justiciables reprochaient au magistrat un manque de courtoisie, de la partialité et même de la discrimination. Le comité d'enquête avait rejeté la quasi-totalité de ces accusations graves, mais il avait conclu à un manquement déontologique, estimant que le juge n'avait pas « rendu justice dans le cadre des règles de droit applicables ».

Le comité reprochait plus précisément au juge administratif Gauthier de ne pas avoir adéquatement appliqué les règles de l'équité procédurale, notamment en n'offrant pas une opportunité suffisante aux parties d'être entendues ou de présenter leur preuve électronique.

Selon le CJA, ces lacunes techniques ternissaient l’image de la justice administrative, justifiant ainsi l’imposition de deux réprimandes formelles.

Les positions des parties

Le juge Gauthier, soutenu par la Conférence des juges administratifs du Québec, a porté l’affaire devant la Cour supérieure. Sa position : le comité d’enquête a commis une erreur fondamentale en assimilant ce qui relève de l’erreur de droit ou de procédure — normalement rectifiable en appel — à une faute déontologique.

Pour le demandeur, le CJA a outrepassé ses compétences en s'immisçant dans la sphère décisionnelle du juge.

De son côté, le Conseil de la justice administrative a tenté de défendre la validité de sa sanction en invoquant sa compétence spécialisée.

Le Conseil a soutenu que le comportement global du juge lors des audiences justifiait une intervention disciplinaire pour protéger la confiance du public, affirmant que la décision de réprimander était raisonnable et justifiée par le Code de déontologie des membres du TAL.

La décision de la Cour supérieure

Le juge Patrick Ouellet a d’abord dû trancher un débat complexe sur la norme de contrôle applicable.

S’appuyant sur les récents développements de la Cour suprême (notamment les arrêts Vavilov et York), il a conclu que si l’équilibre entre les objectifs disciplinaires et les droits constitutionnels s’analyse sous l’angle de la décision raisonnable, la question de savoir si l’indépendance judiciaire est en jeu relève de la norme de la décision correcte.

Le tribunal souligne ainsi l’importance du principe d'indépendance judiciaire, protégé par l’article 23 de la Charte québécoise. Ce principe garantit qu'un juge ne doit pas craindre d’être appelé à justifier ses conclusions juridiques devant un organe disciplinaire. En sanctionnant le juge Gauthier pour sa gestion de la preuve et du droit d'être entendu, le comité d’enquête s'est aventuré sur un terrain glissant, a estimé le tribunal.

Pour la Cour supérieure, le fait de ne pas respecter parfaitement les règles de l'équité procédurale peut constituer une erreur révisable par une instance d'appel, mais cela ne se traduit pas automatiquement par un manquement aux exigences d’honneur, de dignité ou d’intégrité.

En transformant une erreur judiciaire potentielle en faute disciplinaire, le comité a exercé un pouvoir qui n'est pas le sien, justifiant ainsi l'annulation des réprimandes.