Plafonds des salaires : les procureurs fédéraux gagnent une manche

Au cœur du conflit : les plafonds des salaires des avocats et procureurs fédéraux, imposés par le gouvernement depuis 2006 et la Loi sur le Contrôle des Dépenses.

L’Association des juristes de justice (AJJ) qui représente la Couronne, juge les plafonds inconstitutionnels, rapporte Law Times. Selon elle, ils violent les droits de négociation collective de l’article 2 de la Charte des droits et libertés.

Le juge Duncan Grace, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté les arguments du gouvernement qui mettaient en avant la récente récession et la crise financière. « La Loi sur le contrôle des dépenses viole l’article 2 de la Charte en limitant sensiblement la liberté d’association garantie par cette dernière », a-t-il expliqué.

Marco Mendicino, président de l’AJJ, a déclaré que la Couronne était « extrêmement satisfaite » de cette décision. Selon lui, le statut des avocats et procureurs fédéraux n’a connu aucune revalorisation, et ce depuis 20 ans. Depuis, l’Association a demandé un arbitrage afin de poursuivre les négociations avec le Conseil du Trésor concernant une augmentation de salaire.

Barbara Nicholls, du cabinet Low Murchison Radnoff d’Ottawa, trouve la décision appropriée. « Ce qui est intéressant, c’est que l’on reconnaisse que la Loi sur le contrôle des dépenses, en anticipant la crise économique, est allée trop loin », dit-elle.

L’avocat du gouvernement, quant à lui, a précisé que la loi était une réponse à la conjoncture économique de l’époque. « C’était une tentative pour réduire la pression exercée sur les salaires du secteur privé, tout en faisant preuve de respect envers l’argent public », a-t-il déclaré.

« Le Conseil du Trésor examinera la décision prochainement afin de déterminer un plan d’action adéquat », a affirmé la porte-parole Anabel Lindblad.