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Poursuites-bâillon : un jugement historique
L'équipe Droit-Inc
2010-05-04 08:30:00
Grande première! Lors d'un récent jugement en Cour supérieure, les nouvelles dispositions pour contrer les poursuites-bâillon ont été appliquées... Les motifs de la décision viennent tout juste d’être publiés.
« Un jugement historique, écrit le journaliste de La Presse, Charles Côté, qui rapporte la nouvelle.
Rappelons les faits. Infrabec, une compagnie appartenant à l’homme d’affaires Lino Zambito, poursuivait Martin Drapeau, un citoyen de Boisbriand, pour atteinte à sa réputation.
M. Drapeau avait simplement posé des questions au conseil municipal sur la construction de l'usine d'épuration de la Ville. Ce contrat avait été attribué au seul soumissionnaire, Infrabec.
Or, le 9 avril, la juge Danielle Turcotte a rejeté cette poursuite sur le champ, appliquant pour la première fois les dispositions contre les poursuites-bâillon. Selon la juge, Infrabec a fait preuve d'une « volonté d'intimider » le citoyen de Boisbriand.
« Le défendeur a rapporté que M. Zambito lui a dit « qu'il était mieux de s'excuser, sinon, il trouverait l'été long »... Force est de constater que l'objectif était de mettre un terme au débat », écrit la juge Turcotte.
Elle souligne par ailleurs que la poursuite contre M. Drapeau lui a été signifiée un samedi après-midi. « Le procès-verbal de l'huissier ne mentionne aucune tentative antérieure de signification. C'est donc délibérément qu'on a choisi ce moment. »
« Tout indique que la poursuite est motivée par la volonté d'intimider le défendeur », conclut-elle.
Pour lire la suite dans La Presse, cliquez ici.
M. Drapeau était représenté par Me Jean-Pierre Casavant (photo).
Les Constructions Infrabec était représentée par Me Danielle Roy.
Pour consultez le jugement, cliquez ici.
Rappelons les faits. Infrabec, une compagnie appartenant à l’homme d’affaires Lino Zambito, poursuivait Martin Drapeau, un citoyen de Boisbriand, pour atteinte à sa réputation.
M. Drapeau avait simplement posé des questions au conseil municipal sur la construction de l'usine d'épuration de la Ville. Ce contrat avait été attribué au seul soumissionnaire, Infrabec.
Or, le 9 avril, la juge Danielle Turcotte a rejeté cette poursuite sur le champ, appliquant pour la première fois les dispositions contre les poursuites-bâillon. Selon la juge, Infrabec a fait preuve d'une « volonté d'intimider » le citoyen de Boisbriand.
« Le défendeur a rapporté que M. Zambito lui a dit « qu'il était mieux de s'excuser, sinon, il trouverait l'été long »... Force est de constater que l'objectif était de mettre un terme au débat », écrit la juge Turcotte.
Elle souligne par ailleurs que la poursuite contre M. Drapeau lui a été signifiée un samedi après-midi. « Le procès-verbal de l'huissier ne mentionne aucune tentative antérieure de signification. C'est donc délibérément qu'on a choisi ce moment. »
« Tout indique que la poursuite est motivée par la volonté d'intimider le défendeur », conclut-elle.
Pour lire la suite dans La Presse, cliquez ici.
M. Drapeau était représenté par Me Jean-Pierre Casavant (photo).
Les Constructions Infrabec était représentée par Me Danielle Roy.
Pour consultez le jugement, cliquez ici.
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Anonyme
il y a 14 ansQue les slappeurs se le tiennent pour dit, 54.1 passe le test de la justice....
Me
il y a 14 ans54.1 ne sont pas des dispositions pour les poursuites baillons. 54.1 visent tout litige. Pas seulement les SLAPPs sont frivoles et vexatoires... C'est un peu la base.
Me
il y a 14 ansCe dossier n'a rien à avoir avec un SLAPP. Un SLAPP a un effet quasi-injonctif (ex.: Barrick c. Ecosociété) en ce quoi le défendeur qui continue à s'exprimer sur la place publique en cours d'instance peut être porté à croire que le fait d'arrêter (ex.: retirer des livres du marché) puisse aider sa cause. Ici, il n'y a pas cette continuation. Le défendeur s'est exprimé une seule fois. Il a été poursuivi pour cette fois-là. La poursuite ne visant aucunement la continuation de l'exercice de la liberté expression (il n'y a pas de continuation), ce n'est donc pas un SLAPP.
Frivole/vexatoire c'est une chose. SLAPP ç'en est une autre. Parfois ça se rejoint, mais j'ai l'impression que beaucoup de gens utilisent les deux termes de façon interchangeable.
Me
il y a 14 ans>>> Les Constructions Infrabec était représentée par Me Danielle Roy.
Une criminaliste. Yeah.
Anonyme
il y a 14 ans54.1 est une modification de 75.1 pour y ajouter des dispositions anti-poursuites baillon.
N'importe quelle poursuite qui a pour but de fermer la gueule à quelqu'un qui exprime légitimement une opinion est une poursuite baillon.
Me
il y a 14 ans>>>>>> 54.1 est une modification de 75.1 pour y ajouter des dispositions anti-poursuites baillon.
Exactement. Et ici, l'utilisation qu'on en a fait de ces articles est plutôt le principe du 75.1 classique. On a pas fait appel aux nouveautés.
>>>>> N'importe quelle poursuite qui a pour but de fermer la gueule à quelqu'un qui exprime légitimement une opinion est une poursuite baillon.
Ici le défendeur n'a parlé qu'une fois, dans le passé. C'est donc une poursuite en dommages-intérêts pour diffamation. La diffamation aleguée ne continuait pas pendant l'instance. Il n'y a donc pas le but visé par la SLAPP. Une SLAPP vise à faire peur afin d'obtenir la cessation de la prétendue diffamation. Ce n'est pas le cas ici.
anonyme
il y a 14 ansMe a raison. Dans un courriel ou un échange informel cest pas du tout une faute. je toute fort que le correcteur est si parfait.
Master P.
il y a 14 ansMe a raison. La dossier n'a rien d'un SLAPP. Un SLAPP est intenté lorsque la prétendue diffamation continue. 54.1 integre aussi les vieilles règles abrogées. 54.1 c'est pas seulement pour les SLAPPs.
Anonyme
il y a 14 ans>Ici le défendeur n'a parlé qu'une fois, dans le passé. C'est donc une poursuite en dommages-intérêts pour diffamation.
Le but de la poursuite était dans le but d'intimider "quiconque" aurait envie de poser trop de questions sur le sujet, le défendeur étant le premier intéressé.
Le jugement est clair: "Force est de constater que l'objectif visé était de mettre un terme au débat nourri par le défendeur, lequel dure depuis des années, selon la demanderesse."
polaire
il y a 14 ansStrategic Lawsuit Against Public Participation.
Toute poursuite qui vise à entraver le débat public en intimidant ceux qui y participent constitue un SLAPP ... qu'il y ait répétition ou non
Me
il y a 14 ans>>>> qu'il y ait répétition ou non
Cet ajout de votre crû vaut quoi?
Anonyme
il y a 14 ansMe, vous auriez avantage à lire le jugement.
La juge fait référence explicitement et de façon répétée au droit des citoyens à participer au débat public sans devoir craindre de se faire trainer injustement devant les tribunaux.
Les faits sont assez bien expliqués pour que vous soyez en mesure de comprendre pourquoi, même si on fait référence à un événement en particulier, la poursuite est une "strategic lawsuit against public participation".
Anonyme
il y a 14 ansje pense qu'il faut être un praticien en litige et non un étudiat ou un avocat en corp pour comprendre que 54.1 inclut les vieilles règles. je suis d'accord avec Me ici, c'est pas un slapp, mais de la respo civile pure en diffamation qui aurait pu être rejetée de la meme facon sous 75.1.
le fait que la faute alleguée et non aretenue a eu lieu dans un espace de débat public (salle du conseil municipal) n'aide en rien pour qualifier ceci de SLAPP.
Me
il y a 14 ansJe vois, au paragraphe 6, que la seule chose que la requête allègue est que la RII est manifestement mal fondé. C'est donc un vieux motif de 75.1 et la réforme n'apporte rien. C'est du bon vieux rejet pour frivolité et caractère vexatoire. Un jugement historique? Voyons donc. Le seul aspect du jugement qui est basé sur du droit nouveau de 54.1 e ss. c'est l'octroi d'hon. extrajud. sous forme de d-i. Le législateur n'a jamais dit qu'il faille un SLAPP pour que ça se passe.
Me
il y a 14 ans>>>>> le fait que la faute alleguée et non aretenue a eu lieu dans un espace de débat public (salle du conseil municipal) n'aide en rien pour qualifier ceci de SLAPP.
Je suis d'accord. La faute civile qu'est la diffamation peut être commise dans tout endroit. L'endroit n'est nullement pertinent. Le fait que l'acte, faute alléguée, a eu lieu dans une salle du conseil municipal fait automatiquement conclure au "débat public" et "au SLAPP" si on n'a aucune expérience en litige.
Quant à moi, je n'y vois que d'une requête frivole en diffamation. Classique et très loin du SLAPP.
Un exemple de SLAPP est celui de Barrick c. Ecosociété parce que Barrick désire un effet injonctif. Elle espère que la présence sur le rôle de la Cour incitera la défenderesse à arrêter la vente de ses livres, à cause de la peur et du manque de ressources. Ça, c'est un vrai SLAPP.
Me
il y a 14 ansVotre syllogisme boiteux est le suivant:
1. Il a toujours plu de poursuites frivoles et vexatoires en matière de diffamation
2. Le Cpc était dépourvu de règles contre les SLAPPs
3. Le Cpc s'est débarassé de ses règles contre les poursuites frivoles et vexatoires.
4. Au même moment on a doté le Cpc d'un régime pour les SLAPPs
5. On a integré des règles pour les poursuites frivoles et vexatoire à l'intérieur de ces règles pour les SLAPPs.
Votre conclusion boiteuse:
À la lumière des nouvelles disposition, toute poursuite frivole et vexatoire en matière de diffamation est maintenant obligatoirement un SLAPP.
Master P.
il y a 14 ansVous êtes vraiment poches en train d'argumenter avec Me sur un point ou vous avez totalement tort. Le gars s'y connait. C'est tellement pas un slapp ça.
Anonyme
il y a 14 ansMe écrit: "Je vois, au paragraphe 6, que la seule chose que la requête allègue est que la RII est manifestement mal fondé."
Il faut lire tout le jugement. Au paragraphe [19]: "Mais une procédure manifestement mal fondée n'est pas nécessairement abusive. Qu'en est-il en l'espèce?"
Par la suite, la juge en vient à la conclusion que la procédure, mal fondée, est *ÉGALEMENT* abusive parce son objectif était de mettre un terme au débat alimenté par les questions du défendeur (par. [20] à [27]).
Anonyme
il y a 14 ansMe a raison. C'est pas parce que TVA dit que c'est une poursuite-baillon que ça l'est. Je vous fais remarquer que le législateur n'intègre aucunement le critère de "débat public" dans 54.1 et s. Ces articles servent aussi a rejeter sous les vieux principes de 75.1 est cest exactement ce qui a été fait ici. Le juge souligne le caractère "débats publics" de l'affaire, mais ça n'a aucune place dans son raisonnement.
Anonyme
il y a 14 ans"Je vous fais remarquer que le législateur n'intègre aucunement le critère de "débat public" dans 54.1 et s. "
J'en reviens pas. Vous savez lire?!
54.1 in fine: "... pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics. Les mots *DÉBATS PUBLICS* sont dans l'article!
C'est un SLAPP pas parce que TVA le dit, parce que la juge le dit, en citant l'article que vous n'avez clairement jamais lu.
Sérieusement, si vous voulez commenter un article de loi, prenez au moins le temps de le lire en entier. C'est deux paragraphes.
Anonyme
il y a 14 ansOù en est le dossier des Rémillards contre un obscur maire de banlieu ?
Me
il y a 14 ans>>>>> Je vous laisse méditer là-dessus...
C'est fait. Premièrement, depuis que les SLAPPs sont devenus un problème, trop de quidams confondent SLAPPs et poursuites légitimes en diffamation. L'avènement du phénomène des SLAPPs ne fait pas disparaître la deuxième catégorie, donc toute allégation de diffamation n'est pas automatiquement un SLAPPs.
Deuxièmement, je ne vois aucun quantum réclamé. On parle de concurrence déloyale et si il y a un quantum la victime ne semble pas être foutue de le rapporter sur son blog. On parle aussi d'une infraction pénale. Rien qui puisse se rapporter de près ou de loin à un SLAPP.
Me
il y a 14 ans>>>>> Où en est le dossier des Rémillards contre un obscur maire de banlieu ?
Il est chez Stikeman.
'nuff said :)