Poursuites-bâillon : un jugement historique
L'équipe Droit-Inc
2010-05-04 08:30:00
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Grande première! Lors d'un récent jugement en Cour supérieure, les nouvelles dispositions pour contrer les poursuites-bâillon ont été appliquées... Les motifs de la décision viennent tout juste d’être publiés.
« Un jugement historique, écrit le journaliste de La Presse, Charles Côté, qui rapporte la nouvelle.
Rappelons les faits. Infrabec, une compagnie appartenant à l’homme d’affaires Lino Zambito, poursuivait Martin Drapeau, un citoyen de Boisbriand, pour atteinte à sa réputation.
M. Drapeau avait simplement posé des questions au conseil municipal sur la construction de l'usine d'épuration de la Ville. Ce contrat avait été attribué au seul soumissionnaire, Infrabec.
Or, le 9 avril, la juge Danielle Turcotte a rejeté cette poursuite sur le champ, appliquant pour la première fois les dispositions contre les poursuites-bâillon. Selon la juge, Infrabec a fait preuve d'une « volonté d'intimider » le citoyen de Boisbriand.
« Le défendeur a rapporté que M. Zambito lui a dit « qu'il était mieux de s'excuser, sinon, il trouverait l'été long »... Force est de constater que l'objectif était de mettre un terme au débat », écrit la juge Turcotte.
Elle souligne par ailleurs que la poursuite contre M. Drapeau lui a été signifiée un samedi après-midi. « Le procès-verbal de l'huissier ne mentionne aucune tentative antérieure de signification. C'est donc délibérément qu'on a choisi ce moment. »
« Tout indique que la poursuite est motivée par la volonté d'intimider le défendeur », conclut-elle.
Pour lire la suite dans La Presse, cliquez ici.
M. Drapeau était représenté par Me Jean-Pierre Casavant (photo).
Les Constructions Infrabec était représentée par Me Danielle Roy.
Pour consultez le jugement, cliquez ici.
Rappelons les faits. Infrabec, une compagnie appartenant à l’homme d’affaires Lino Zambito, poursuivait Martin Drapeau, un citoyen de Boisbriand, pour atteinte à sa réputation.
M. Drapeau avait simplement posé des questions au conseil municipal sur la construction de l'usine d'épuration de la Ville. Ce contrat avait été attribué au seul soumissionnaire, Infrabec.
Or, le 9 avril, la juge Danielle Turcotte a rejeté cette poursuite sur le champ, appliquant pour la première fois les dispositions contre les poursuites-bâillon. Selon la juge, Infrabec a fait preuve d'une « volonté d'intimider » le citoyen de Boisbriand.
« Le défendeur a rapporté que M. Zambito lui a dit « qu'il était mieux de s'excuser, sinon, il trouverait l'été long »... Force est de constater que l'objectif était de mettre un terme au débat », écrit la juge Turcotte.
Elle souligne par ailleurs que la poursuite contre M. Drapeau lui a été signifiée un samedi après-midi. « Le procès-verbal de l'huissier ne mentionne aucune tentative antérieure de signification. C'est donc délibérément qu'on a choisi ce moment. »
« Tout indique que la poursuite est motivée par la volonté d'intimider le défendeur », conclut-elle.
Pour lire la suite dans La Presse, cliquez ici.
M. Drapeau était représenté par Me Jean-Pierre Casavant (photo).
Les Constructions Infrabec était représentée par Me Danielle Roy.
Pour consultez le jugement, cliquez ici.
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Anonyme
il y a 15 ansQue les slappeurs se le tiennent pour dit, 54.1 passe le test de la justice....
Me
il y a 15 ans54.1 ne sont pas des dispositions pour les poursuites baillons. 54.1 visent tout litige. Pas seulement les SLAPPs sont frivoles et vexatoires... C'est un peu la base.
Me
il y a 15 ansCe dossier n'a rien à avoir avec un SLAPP. Un SLAPP a un effet quasi-injonctif (ex.: Barrick c. Ecosociété) en ce quoi le défendeur qui continue à s'exprimer sur la place publique en cours d'instance peut être porté à croire que le fait d'arrêter (ex.: retirer des livres du marché) puisse aider sa cause. Ici, il n'y a pas cette continuation. Le défendeur s'est exprimé une seule fois. Il a été poursuivi pour cette fois-là. La poursuite ne visant aucunement la continuation de l'exercice de la liberté expression (il n'y a pas de continuation), ce n'est donc pas un SLAPP.
Frivole/vexatoire c'est une chose. SLAPP ç'en est une autre. Parfois ça se rejoint, mais j'ai l'impression que beaucoup de gens utilisent les deux termes de façon interchangeable.
Me
il y a 15 ans>>> Les Constructions Infrabec était représentée par Me Danielle Roy.
Une criminaliste. Yeah.
Anonyme
il y a 15 ans54.1 est une modification de 75.1 pour y ajouter des dispositions anti-poursuites baillon.
N'importe quelle poursuite qui a pour but de fermer la gueule à quelqu'un qui exprime légitimement une opinion est une poursuite baillon.
Me
il y a 15 ans>>>>>> 54.1 est une modification de 75.1 pour y ajouter des dispositions anti-poursuites baillon.
Exactement. Et ici, l'utilisation qu'on en a fait de ces articles est plutôt le principe du 75.1 classique. On a pas fait appel aux nouveautés.
>>>>> N'importe quelle poursuite qui a pour but de fermer la gueule à quelqu'un qui exprime légitimement une opinion est une poursuite baillon.
Ici le défendeur n'a parlé qu'une fois, dans le passé. C'est donc une poursuite en dommages-intérêts pour diffamation. La diffamation aleguée ne continuait pas pendant l'instance. Il n'y a donc pas le but visé par la SLAPP. Une SLAPP vise à faire peur afin d'obtenir la cessation de la prétendue diffamation. Ce n'est pas le cas ici.
anonyme
il y a 15 ansMe a raison. Dans un courriel ou un échange informel cest pas du tout une faute. je toute fort que le correcteur est si parfait.
Master P.
il y a 15 ansMe a raison. La dossier n'a rien d'un SLAPP. Un SLAPP est intenté lorsque la prétendue diffamation continue. 54.1 integre aussi les vieilles règles abrogées. 54.1 c'est pas seulement pour les SLAPPs.
Anonyme
il y a 15 ans>Ici le défendeur n'a parlé qu'une fois, dans le passé. C'est donc une poursuite en dommages-intérêts pour diffamation.
Le but de la poursuite était dans le but d'intimider "quiconque" aurait envie de poser trop de questions sur le sujet, le défendeur étant le premier intéressé.
Le jugement est clair: "Force est de constater que l'objectif visé était de mettre un terme au débat nourri par le défendeur, lequel dure depuis des années, selon la demanderesse."
polaire
il y a 15 ansStrategic Lawsuit Against Public Participation.
Toute poursuite qui vise à entraver le débat public en intimidant ceux qui y participent constitue un SLAPP ... qu'il y ait répétition ou non