Quatorze nouveaux postes de juges à la Cour du Québec

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, vient de présenter à l'Assemblée nationale le projet de loi no 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, afin notamment de donner suite à l'entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice.

Le gouvernement procède ainsi à l'ajout de quatorze postes de juge à la Cour du Québec affectés à la Chambre criminelle et pénale.

« Avec cette entente, nous réalisons des gains concrets en matière d'efficacité dans le système de justice, ce qui représente une bonne nouvelle pour les personnes victimes et les citoyens », a déclaré Simon Jolin-Barrette.

L’indépendance de la magistrature compromise ?

La présidente du Conseil de la magistrature et juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau a quant à elle fait savoir dans un communiqué du Conseil de la magistrature et de la Cour du Québec daté du 10 mai, que bien qu’elle se réjouisse de la concrétisation de l’entente intervenue, le projet de loi 26 contient des dispositions qui n’ont jamais fait l’objet de discussions lors du processus de facilitation.

Elle demande à Simon Jolin-Barrette « d’accorder toute la réflexion nécessaire entourant les dispositions qui posent une limite importante à la capacité financière du Conseil de la magistrature d’assumer les fonctions essentielles de sa mission, soit celles de s’assurer du respect de la déontologie judiciaire, de l’efficacité des tribunaux ainsi que de défendre l’un des piliers fondamentaux de notre société démocratique, c’est-à-dire l’indépendance de la magistrature ».

Cet élément de modification législative contenue dans le projet de loi 26 irait d’après le communiqué à l’encontre du constat de la Cour d’appel du Québec selon lequel les sommes d’argent nécessaires au fonctionnement du Conseil n'ont pas à être votées chaque année par l’Assemblée nationale, mais doivent plutôt être accordées de façon pérenne.

Sur le plan de l’indépendance judiciaire, de l’efficacité des tribunaux et de l’accès à la justice, le Conseil estime nécessaire et fondamental de maintenir la mécanique budgétaire actuelle, peut-on également lire.