Québec élargit l’aide juridique gratuite

Avec la hausse des seuils d’admissibilité, les services d’un avocat deviennent gratuits ou très abordables pour un plus grand nombre de Québécois…

Le gouvernement du Québec vient d'annoncer une nouvelle augmentation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, effective dès le 31 mai 2025. Cette hausse de 2,22 %, qui correspond exactement au pourcentage d'augmentation du salaire minimum du 1er mai dernier, s'inscrit dans une politique d'indexation automatique mise en place depuis 2016 pour maintenir l'accessibilité à la justice pour les plus vulnérables.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, ont officialisé cette mesure lors d'une annonce conjointe à Montréal, rapporte un communiqué gouvernemental.

Un mécanisme d'indexation qui fait ses preuves

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite sont relevés chaque année en prenant le salaire minimum comme référence. Cette indexation automatique permet de maintenir l'admissibilité de milliers de Québécois à l'aide juridique, évitant que l'inflation n'érode progressivement l'accès à ces services essentiels.

Concrètement, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum, soit un revenu annuel de 29 302 dollars, a désormais droit gratuitement aux services d'un avocat dans le cadre du régime d'aide juridique. Pour une famille de deux adultes et deux enfants, les services sont gratuits si le revenu familial demeure inférieur à 48 053 dollars.

Ces seuils illustrent la volonté québécoise d'offrir un filet de sécurité juridique aux travailleurs à faible revenu, incluant ceux qui évoluent dans l'économie formelle mais dont les salaires restent modestes.

Un volet contributif unique au Canada

Le régime québécois se distingue également par son volet contributif, destiné aux personnes dont les revenus se situent entre les seuils d'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution. « Ce volet offre une formule unique permettant au justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux, en connaissant à l'avance le coût maximum des honoraires et frais pouvant lui être réclamés », explique Me LaFrance.

Cette formule permet d'obtenir des services juridiques moyennant une contribution financière variant de 100 à 800 dollars, selon la composition familiale et la situation financière. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous ce volet bénéficie également de la hausse de 2,22 %, étendant ainsi l'accessibilité à une tranche plus large de la population.

Cette approche à deux vitesses répond à une réalité socio-économique complexe où de nombreux citoyens, sans être en situation de pauvreté extrême, ne peuvent assumer les coûts parfois prohibitifs d'une représentation juridique privée dans des situations comme les divorces, les litiges familiaux ou les défenses criminelles.

Un système reconnu internationalement

« Au Québec, nous avons fait le choix collectif d'offrir des services de justice aux personnes vulnérables », a déclaré le ministre Jolin-Barrette. Les chiffres témoignent de l'ampleur de ce choix de société : l'an dernier seulement, près de 200 000 personnes ont bénéficié gratuitement ou à faible coût des conseils et de l'accompagnement d'un avocat.

« Le régime québécois d'aide juridique, en plus d'être l'un des plus généreux au monde, constitue l'un des piliers de notre système de justice », affirme le ministre. Cette reconnaissance internationale place le Québec en position d'avant-garde dans l'accessibilité à la justice, contrastant avec d'autres juridictions où l'aide juridique demeure plus restrictive ou sous-financée.

Un enjeu d'équité sociale majeur

L'indexation annoncée s'inscrit dans la « volonté de rendre la justice plus accessible, plus efficace et plus humaine », selon les termes du ministre. Cette politique répond à un enjeu fondamental d'équité sociale : assurer que l'accès aux tribunaux et à la représentation juridique ne soit pas déterminé uniquement par la capacité de payer.

Dans un contexte où les honoraires d'avocats ont considérablement augmenté ces dernières années, particulièrement dans les grandes villes, ce mécanisme d'indexation automatique constitue un rempart contre l'exclusion juridique des classes populaires et moyennes.

Cette mesure intervient également alors que le système judiciaire québécois fait face à des défis de délais et d'engorgement, rendant d'autant plus crucial l'accès équitable à une représentation juridique compétente pour tous les justiciables, indépendamment de leur situation financière.