Recours collectif contre d'Hydro-Québec : le jugement en ligne
Natacha Mignon
2010-08-26 10:15:00
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La Cour supérieure a autorisé lundi un recours collectif contre Hydro-Québec. Consultez-ici la décision.
Le recours engagé par Monique Charland, représentée par Mes Guy Paquette et Karine St-Louis (en photo), du cabinet Paquette Gadler vise à contester les intérêts moratoires chargés par le fournisseur d’électricité.
La facturation de ces frais ne respecterait pas l’article 4 de la Loi sur l’intérêt, en ne mentionnant pas sur la facture le taux annuel applicable.
« On ignore encore le nombre de personnes qui pourraient être concernées par ce recours, a dit Karine St-Louis, lors d'une brève entrevue accordée à Droit-inc. Mais à en croire la porte-parole d’Hydro-Québec, dont les propos sont repris dans le jugement, l’entreprise facture annuellement dans les quarante millions de dollars en frais. »
La firme d’avocats espère obtenir le remboursement des intérêts payés au-delà de 5 %, seuil d’application de la législation.
Dans cette procédure, Hydro-Québec était représentée par Mes Michel Gagné, associé, et Geneviève Bertrand, avocate, de McCarthy Tétrault et Me Jean-Olivier Tremblay, du Contentieux d'Hydro-Québec.
Pour lire la décision, cliquez-ici.
La facturation de ces frais ne respecterait pas l’article 4 de la Loi sur l’intérêt, en ne mentionnant pas sur la facture le taux annuel applicable.
« On ignore encore le nombre de personnes qui pourraient être concernées par ce recours, a dit Karine St-Louis, lors d'une brève entrevue accordée à Droit-inc. Mais à en croire la porte-parole d’Hydro-Québec, dont les propos sont repris dans le jugement, l’entreprise facture annuellement dans les quarante millions de dollars en frais. »
La firme d’avocats espère obtenir le remboursement des intérêts payés au-delà de 5 %, seuil d’application de la législation.
Dans cette procédure, Hydro-Québec était représentée par Mes Michel Gagné, associé, et Geneviève Bertrand, avocate, de McCarthy Tétrault et Me Jean-Olivier Tremblay, du Contentieux d'Hydro-Québec.
Pour lire la décision, cliquez-ici.
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René
il y a 15 ansJe suis un client d'hydro Québec a qui on a coupé le courant sans avis et j'aimerais savoir comment faire pour participer a ce recours collectif? Je n'ai jamais eu aucun retard de paiment en 30 ans et on a omis de m'envoyer les factures durant un certains temps pour ensuite couper cavalièrement l'électricité a ma résidence et j'ai pu la retrouver 27 heures plus tards. De plus j'ai reçu des réponses très impolies de la part d'hydro.
Merci
René lafrancer@videotron.ca