Récupération des trop-payés: Ottawa doit rester prudent selon la Cour suprême

Les citoyens qui parrainent des membres de leur famille arrivant au pays doivent couvrir toutes les dettes que ces derniers contractent, et notamment lorsqu’ils recourent à l’assistance sociale. Néanmoins, dans son jugement rendu vendredi, la Cour a estimé que le fédéral doit prendre en considération la situation financière particulière de ces familles quand il exige le paiement de ces dettes.

Cela pourrait se traduire par une nouvelle instance qui entendrait les plaintes et les raisons des retards de paiement.

« Le gouvernement est satisfait que la Cour suprême réitère sa position selon laquelle il revient aux parrains, plutôt qu’aux contribuables, d’être responsables du financement des membres de leur famille, a déclaré le ministre de l’Immigration. Le gouvernement étudie avec attention la décision de la Cour suprême et va analyser son impact sur les provinces et les territoires. »

Les groupes de droits civiques saluent cette décision

« Dans de nombreux autres programmes qui prévoient que des citoyens doivent rembourser certaines sommes d’argent au gouvernement, ce dernier est déjà tenu de faire preuve de discernement, de considérer la situation particulière de ces personnes liée aux changements imprévus dans leur vie, a dit Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. Donc, dans le cas de personnes qui parrainent leurs enfants, parents ou conjoint pour venir au Canada, il devrait y avoir une chambre pour accommoder, par exemple, une personne qui aurait perdu son emploi ou qui deviendrait invalide à cause d’un accident. »

Huit personnes qui avaient parrainé des parents immigrés au Canada avaient appelé d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario après que leurs proches eurent reçu l’aide sociale et que le gouvernement eut ensuite considéré qu’ils avaient failli à leurs obligations de parrain en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les parrains ont contesté cette dette, arguant que la Couronne avait la possibilité de faire preuve de discernement sur le remboursement ou non de cette dette.