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Régime de retraite et faillite: la Cour suprême tranchera
La Presse Canadienne
2011-12-01 18:14:00
La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre une cause qui permettra de savoir si les régimes de retraite sous-capitalisés doivent être traités de façon prioritaire lorsque vient le temps de liquider les actifs d'une entreprise en faillite.
L'affaire concerne Indalex, un fabricant de produits d'aluminium de Toronto qui s'était placé sous la protection de la loi sur les faillites en 2009, et dont les deux régimes de retraite étaient déficitaires.
Les employés retraités sont habituellement les derniers à pouvoir empocher leur dû lorsque les actifs d'une compagnie en faillite sont liquidés.
La Cour d'appel de l'Ontario a toutefois renversé cette tendance en avril dernier. Le tribunal avait alors statué que les régimes de retraite d'Indalex étaient prioritaires face au principal créancier garanti, qui a décidé de faire appel du jugement devant le plus haut tribunal du pays.
Le juge de la Cour d'appel de l'Ontario a estimé qu'Indalex avait échoué dans son devoir de protéger les intérêts des membres des régimes de retraite, et que l'entreprise n'avait pas présenté adéquatement le régime au tribunal de première instance.
Avec ce jugement, les compagnies ne peuvent plus faire fi des déficits des régimes de retraite lorsqu'ils déclarent faillite.
Des avocats de l'industrie ont prévenu que le jugement Indalex pourrait rendre la tâche plus ardue pour les compagnies qui tentent de se restructurer en se prévalant de la loi sur les faillites. D'éventuels créanciers pourraient ainsi s'abstenir de s'impliquer dans l'entreprise si les régimes de retraite sont traités de façon prioritaire lorsqu'une compagnie est liquidée, plaidaient-ils.
Le jugement de la Cour d'appel ontarienne soulignait toutefois qu'il pourrait y avoir certaines situations où les créanciers doivent prendre le pas sur les régimes de retraite, mais que cela devrait être décidé au cas par cas.
La demande d'appel déposée en Cour suprême argue que le jugement suscite de l'incertitude pour les compagnies qui tentent de se remettre sur pied en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Cette loi offre une protection aux entreprises le temps de trouver des façons d'éviter la faillite.
Comme à son habitude, la Cour suprême n'a pas expliqué pourquoi elle acceptait d'entendre cette cause en ultime appel.
Les employés retraités sont habituellement les derniers à pouvoir empocher leur dû lorsque les actifs d'une compagnie en faillite sont liquidés.
La Cour d'appel de l'Ontario a toutefois renversé cette tendance en avril dernier. Le tribunal avait alors statué que les régimes de retraite d'Indalex étaient prioritaires face au principal créancier garanti, qui a décidé de faire appel du jugement devant le plus haut tribunal du pays.
Le juge de la Cour d'appel de l'Ontario a estimé qu'Indalex avait échoué dans son devoir de protéger les intérêts des membres des régimes de retraite, et que l'entreprise n'avait pas présenté adéquatement le régime au tribunal de première instance.
Avec ce jugement, les compagnies ne peuvent plus faire fi des déficits des régimes de retraite lorsqu'ils déclarent faillite.
Des avocats de l'industrie ont prévenu que le jugement Indalex pourrait rendre la tâche plus ardue pour les compagnies qui tentent de se restructurer en se prévalant de la loi sur les faillites. D'éventuels créanciers pourraient ainsi s'abstenir de s'impliquer dans l'entreprise si les régimes de retraite sont traités de façon prioritaire lorsqu'une compagnie est liquidée, plaidaient-ils.
Le jugement de la Cour d'appel ontarienne soulignait toutefois qu'il pourrait y avoir certaines situations où les créanciers doivent prendre le pas sur les régimes de retraite, mais que cela devrait être décidé au cas par cas.
La demande d'appel déposée en Cour suprême argue que le jugement suscite de l'incertitude pour les compagnies qui tentent de se remettre sur pied en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Cette loi offre une protection aux entreprises le temps de trouver des façons d'éviter la faillite.
Comme à son habitude, la Cour suprême n'a pas expliqué pourquoi elle acceptait d'entendre cette cause en ultime appel.
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