Rejet d'un recours collectif contre Brault & Martineau, Sears Canada et Corbeil

Dans trois décisions rendues le 16 janvier dernier, le cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg a obtenu le rejet de trois demandes d’autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des trois compagnies, concernant la vente de garanties prolongées, face aux avocats de BGA qui représentait le requérant.

Quatre autres détaillants, soit The Brick, Bureau en gros, Centre Hi-Fi et Stéréo Plus, ont également vu les requêtes introduites à leur encontre rejetées. face aux avocats de BGA qui représentait le requérant.

Le litige portait sur l’obligation faite à un commerçant, avant le 30 juin 2010, d’informer le consommateur de l’existence de la garantie légale, avant de lui proposer l’achat d’une garantie prolongée.

Cette obligation dans le temps, résulte de l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur qui astreint les détaillants à informer leurs clients de l'existence de cette garantie, avant de leur offrir un quelconque contrat de garantie prolongée.

Les consommateurs plaidaient, quant à eux, que les garanties prolongées sont des produits inutiles puisqu’ils n’offrent aucun avantage par rapport à la garantie légale.

Le juge Prévost de la Cour supérieure a néanmoins rejeté ces arguments et a conclu que l’article 228.1 est de droit nouveau et qu’il n’existait pas d’obligation pour les commerçants d’aviser les consommateurs de l’existence de la garantie légale.

De plus, il a jugé que les garanties prolongées étaient différentes de la garantie légale et qu'elles comportaient plusieurs avantages par rapport à cette dernière.

Ce sont les avocats de Davies, Nick Rodrigo et Jean-Philippe Groleau qui ont représenté Sears Canada soit l'intimée, face à Mes David Bourgoin et Benoît Gamache de BGA Avocats et Me Stéphanie Charette de Garneau Verdon Michaud Samson pour le requérant.

Des décisions similaires avaient été rendues en 2010 en faveur de Leon et Ameublements Tanguay, dans la région de Québec. Elles ont été portées en appel.


La décision peut être téléchargée ici.