Retour à la case départ pour les militaires

Ce retour à la case départ pour M. Pellan suit une décision de la Cour suprême du Canada qui, jeudi, a rejeté la demande d'autorisation d'appel de l’Agence du revenu du Québec.

L'Agence contestait une décision de la Cour d’appel du Québec qui, en 2012, avait donné raison à M. Pellan dans ses démarches en Cour supérieure pour une demande d’autorisation de recours collectif.

Une première requête pour autorisation avait été signifiée à la Cour supérieure en 2008, mais cette dernière l’a déclaré irrecevable, en 2010.
Le recours collectif vise à obtenir le remboursement des impôts payés par les membres des Forces canadiennes au Québec entre 1997 et 2007, mais qui étaient en mission à l’étranger au 31 décembre d'une année d'imposition.

Le litige porte sur le statut de résidence dans la Loi sur les impôts lorsque quelqu’un travaille à l’étranger à la fin d’une année d’imposition.

M. Pellan avait demandé une remise des impôts qu’il a payés en 2005 lorsqu’il avait été déployé en République démocratique du Congo, de septembre 2005 à avril 2006.

Revenu Québec s’était opposé à la demande de remise d’impôts.

Le gouvernement du Québec a en outre indiqué que la contestation de la cotisation de l’appelant aurait dû être traitée à la Cour du Québec.
Le recours collectif pourrait s'élever à des dizaines de millions de dollars.

La décision de la Cour supérieure à savoir si elle autorise ou non le recours devrait tomber d’ici la fin de 2013.