Revenu Québec perd une bataille contre Pratt & Whitney

La Cour d’appel du Québec a déterminé jeudi que Pratt & Whitney Canada n’avait pas à verser de contribution au gouvernement provincial concernant la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (LRAMQ), la Loi sur le régime de rentes du Québec (LRRQ), et la Loi sur les normes du travail (LNT).

Entre 2001 et 2006, certains employés du fabricant de moteurs d’avion ont encaissé 79,2 millions $ en levant des options. Revenu Québec imposait alors à la multinationale des cotisations totales de 3,4 millions $ en vertu des lois. Un montant de 3,3 millions $ était exigé en vertu de la LRAMQ, de 44 500 $ en vertu de la LRRQ et de 2 600 $ en vertu de la LNT.

Pratt & Whitney s’est opposée à tous les avis de cotisations envoyés par Revenu Québec, considérant qu’elle n’est pas tenue de payer les cotisations puisqu’elle n’est pas l’employeur aux fins du régime d’options.

La société mère de Pratt & Whitney Canada est l’entreprise américaine United Technologie (UTC) qui n’a pas d’établissement au Québec et n’est donc pas redevable du paiement de ces cotisations.

En première instance, le fisc avait eu gain de cause parce que la Cour du Québec avait conclu que c’est Pratt & Whitney Canada et non UTC qui a versé les avantages obtenus par ses employés.

En conséquence, Pratt & Whitney était assujettie au paiement des cotisations prévues aux trois lois concernées.

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Les avocats impliqués