Revenu Québec ne pourra pas obtenir les informations amassées par l'Agence du revenu du Canada sur deux compagnies accusées de fraudes fiscales et appartenant à l'entrepreneur Tony Accurso.
Dans son jugement, le juge Jean-Guy Boilard, de la Cour supérieure, a invoqué les droits constitutionnels, soutenant que Revenu Canada n'avait pas à se soumettre aux lois québécoises.
Il a ainsi renversé une décision rendue en février par la Cour du Québec. Celle-ci avait statué que Revenu Québec pouvait réclamer à l'agence fédérale des documents en vertu de la Loi provinciale sur l'impôt.
Revenu Québec cherchait à obtenir des documents saisis en 2009 dans les bureaux de Constructions Louisbourg et de Simard-Beaudry.
Mes Jean Groleau, le super fiscaliste de FMC qui défend Accurso, vient de remporter une belle victoire en courLes deux entreprises ont plaidé coupable en décembre à une accusation de fraude de près de 4 millions $.
Revenu Québec estime que le juge a erré en droit et a annoncé par voie de communiqué jeudi après-midi qu'elle portera ce jugement en appel.
"Revenu Québec est toujours confiant d'obtenir ces documents pour les fins de son enquête", peut-on lire dans le communiqué qui rappelle par ailleurs que les documents voulus sont toujours entre les mains de l'Agence du revenu du Canada et qu'il n'y a donc pas lieu de craindre leur destruction.
8082
Publier un nouveau commentaire
Remarque
Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.
NETiquette sur les commentaires
Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être
publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré
cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez
immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande
apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser
l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit
de réponse.
