TQS - La Cour d'Appel rejette la requête des syndicats
L'équipe Droit-Inc
2008-08-04 09:39:00
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Pierrette Rayle, juge de la Cour d'Appel du Québec, a rejeté vendredi la requête présentée par les syndicats des employés de TQS qui demandaient la permission d'en appeler des décisions rendues par la Cour supérieure du Québec en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Plus spécifiquement, les syndicats voulaient en appeler du refus du juge Journet de modifier le Plan d'arrangement avec les créanciers, de reporter l'assemblée des créanciers qui avait été fixée au 22 mai, et de sa décision du 4 juin homologuant le plan d'arrangement approuvé par une vaste majorité des créanciers.
Après avoir analysé tous les arguments présentés par les syndicats, le tribunal conclut que le Plan d'arrangement avec les créanciers constitue un compromis juste et équitable des réclamations de tous les créanciers.
Après avoir analysé tous les arguments présentés par les syndicats, le tribunal conclut que le Plan d'arrangement avec les créanciers constitue un compromis juste et équitable des réclamations de tous les créanciers.
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