Marque nominative des instruments médicaux

Dispositifs médicaux au Canada

Au Canada, un large éventail de produits sont visés par le Règlement sur les instruments médicaux (le « Règlement ») de Santé Canada.

Celui-ci définit un instrument médical comme un « instrument », au sens de la Loi sur les aliments et drogues (« LAD »), qui est destiné à être utilisé à l’égard des êtres humains. Les instruments médicaux sont classés en quatre catégories fondées sur le risque (de I à IV), selon le cadre réglementaire de Santé Canada. Les dispositifs des classes II, III et IV nécessitent une homologation de Santé Canada avant de pouvoir être vendus au pays.

Considérations réglementaires : surveillance du nom de l’instrument

La demande d’homologation présentée à Santé Canada doit contenir le nom de l’instrument, entre autres renseignements.

Le Règlement définit le « nom de l’instrument » comme incluant « tout renseignement nécessaire à l’utilisateur pour identifier l’instrument médical et le distinguer d’instruments similaires ».

Bien que Santé Canada n’ait établi aucune norme publique pour l’examen des noms d’instruments proposés, les demandeurs doivent au moins éviter ceux qui pourraient induire les consommateurs en erreur quant à l’usage auquel l’instrument est destiné.

Au sens du paragraphe 20(1) de la LAD, il est interdit d’étiqueter ou de vendre un instrument, ou d’en faire la publicité, d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à l’usage auquel il est destiné.

Une fois l’instrument homologué, son nom et les autres renseignements requis doivent figurer sur l’étiquette conformément aux exigences d’étiquetage énoncées aux articles 21 à 23 du Règlement. Parmi ces exigences, notons un étiquetage bilingue (en français et en anglais) pour certains éléments, dont le nom, lorsque l’instrument médical est destiné à la vente au grand public.

Les demandeurs d’homologation devront s’assurer que les noms d’instruments proposés sont appropriés dans les deux langues. Considérations sur les marques de commerce : noms descriptifs et fonctionnels Au-delà des considérations réglementaires, le droit des marques de commerce impose des contraintes supplémentaires sur l’attribution de nom aux instruments si l’enregistrement d’une marque est souhaité.

Selon la Loi sur les marques de commerce, les marques qui donnent une description claire ou fausse et trompeuse sont généralement dépourvues du caractère distinctif inhérent (c’est-à-dire la qualité qui permet aux consommateurs de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres) et ne peuvent être enregistrées, à moins qu’elles acquièrent un caractère distinctif.

Lorsqu’un nom d’instrument fait l’objet d’une demande d’enregistrement de marque de commerce et contient des éléments purement descriptifs, ou combine des éléments descriptifs et distinctifs, des objections peuvent être soulevées lors de l’examen de la demande. Si le nom, considéré dans son ensemble, ne donne pas une description claire, ces objections peuvent être réfutées par des arguments présentés à l’examinateur.

Toutefois, cela augmente les coûts et retarde le traitement de la demande. Pour éviter ce problème, certaines entreprises présentent une demande uniquement pour la partie distinctive du nom de leur instrument, plutôt que pour l’intégralité du nom. Par exemple, si un instrument médical homologué par Santé Canada s’appelle « GLUCOMÈTRE JUSTICE », l’enregistrement peut être demandé seulement pour la marque de commerce « JUSTICE ».

Cette approche peut aider à éviter les objections lors de l’examen et à renforcer les droits de propriété industrielle et commerciale pour l’élément distinctif, même si la protection de la marque de commerce se limite à la partie enregistrée du nom de l’instrument. Les entreprises peuvent toujours utiliser le nom complet de l’instrument sur les étiquettes pour satisfaire aux exigences réglementaires tout en assurant la protection des droits de propriété industrielle et commerciale pour sa partie distinctive.

Comme nous l’avons mentionné dans nos bulletins précédents concernant les médicaments sur ordonnance et en vente libre, il est crucial d’effectuer une recherche d’antériorité de marques si l’on veut s’assurer qu’une marque de commerce peut être utilisée et enregistrée au Canada. Le même principe s’applique aux noms potentiels des instruments médicaux. En plus de la recherche complète d’antériorité de marques, la Liste des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL) de Santé Canada peut servir d’outil supplémentaire utile.

Elle répertorie le nom des instruments médicaux pour lesquels une homologation a été accordée. Certains de ces noms peuvent être utilisés comme marques de commerce pour les instruments médicaux applicables sur le marché canadien, mais ne font pas l’objet de demandes d’enregistrement en attente ou approuvées. La recherche dans la MDALL peut donc aider à déterminer s’il y a conflit possible avec des noms d’instruments utilisés au Canada, ce qu’une recherche d’antériorité de marques dans les bases de données habituellement couvertes ne permettrait peut-être pas de faire.

Vérification au-delà des frontières du Canada

Si une entreprise a l’intention de commercialiser un instrument médical à l’extérieur du pays sous le même nom, il pourrait être avantageux de prendre en considération dès le début les exigences en matière de marques de commerce et de réglementation des territoires concernés.

La législation sur les marques de commerce et les exigences réglementaires sur l’attribution de noms peuvent varier d’un territoire à l’autre; ce qui est permis au Canada peut ne pas l’être ailleurs. Dans les marchés où ni le français ni l’anglais ne sont la langue principale, des questions de traduction ou de translittération peuvent se poser.

Par exemple, un nom qui fonctionne bien au Canada peut créer de la confusion, être difficile à prononcer ou avoir des significations involontaires dans un autre contexte linguistique ou culturel. Avant d’investir des ressources importantes dans le choix d’une marque et la présentation de demandes réglementaires, il est toujours préférable d’évaluer la disponibilité de ladite marque et sa pertinence linguistique dans les principaux marchés cibles afin de révéler les difficultés possibles.

Par exemple, de nombreuses entreprises ayant des plans de commercialisation internationale font appel à des avocats locaux spécialisés en marques de commerce dans les marchés prioritaires afin de tenir compte des considérations propres à chaque territoire.

Résumé et conclusion

En bref, lorsque vous choisissez le nom d’un instrument médical, il est préférable de vous poser les questions suivantes : Le nom suggère-t-il quelque chose de faux ou de trompeur, ou est-il susceptible de créer une fausse impression quant à l’instrument médical et à l’usage auquel il est destiné? Le nom est-il approprié en français et en anglais? Le nom de l’instrument comprend-il un élément distinctif ou est-il purement descriptif?

Une recherche d’antériorité de marques a-t-elle été effectuée pour le nom proposé? Pour les instruments destinés aux marchés internationaux, la disponibilité des marques de commerce, leur pertinence linguistique et les exigences réglementaires en matière d’attribution de nom ont-elles été évaluées dans les principaux territoires cibles?

À propos des auteurs

Yue Fei est associée chez McMillan.

Aki Kamoshida est avocate en PI chez McMillan.

Pablo Tseng est associé chez McMillan.

Janine MacNeil est associée chez McMillan. Elle est spécialisée en droit de la publicité, du marketing et antitrust.

Karel Peters est stagiaire en droit chez McMillan.