Nouveau régime de sanctions de la RBQ : êtes-vous prêts?

L’industrie de la construction connaît une transformation importante depuis la publication, le 9 mars 2026, du Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires.

Cette publication marque le véritable point de départ du nouveau régime instauré par le projet de loi 76, intitulé « Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public », lequel modernise la Loi sur le bâtiment (« Loi ») afin de rehausser la qualité des ouvrages, la conformité des entrepreneurs et la protection du public.

Bien que les sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») soient depuis plusieurs années utilisées dans divers régimes sectoriels québécois, leur introduction dans l’industrie de la construction constitue un véritable changement de paradigme.

La Régie du bâtiment du Québec (« Régie ») dispose désormais d’un levier d’intervention rapide et flexible, fondé sur un fardeau de preuve allégé, qui en fait un outil de dissuasion et de correction particulièrement efficace. Or, depuis la publication du cadre général d’application le 9 mars 2026, les entrepreneurs sont exposés à un risque réel de se voir imposer une SAP en cas de manquement à la Loi ou ses règlements.

Dans ce contexte, il devient essentiel de comprendre le fonctionnement de ces nouvelles SAP, leur portée et leurs impacts potentiels, afin d’anticiper les risques et d’adapter les pratiques de conformité en conséquence. La finalité des SAP Les SAP sont des sanctions monétaires imposées à l’issue d’un processus administratif.

Elles visent à favoriser le respect de la Loi et de ses règlements, à dissuader la répétition des manquements et à assurer un retour rapide à la conformité. Pour la Régie, il s’agit d’un outil stratégique majeur : les SAP lui permettent d’intervenir plus efficacement et de corriger les écarts de conformité sans recourir au processus pénal.

Contrairement à une poursuite pénale, qui exige de prouver une infraction hors de tout doute raisonnable, l’imposition d’une SAP repose sur la balance des probabilités, un fardeau de preuve moins exigeant. Ainsi, ce nouveau régime permet à la Régie d’intervenir avec une plus grande rapidité et efficacité pour assurer l’application de la Loi et de ses règlements.

La nécessité d’un cadre général d’application des SAP La Loi exige que la Régie élabore et rende public un cadre général d’application des SAP. La publication d’un tel cadre constitue une condition préalable pour pouvoir mettre en application ce type de sanctions. Or, ce cadre a été récemment publié permettant ainsi l’application du régime des SAP.

Il précise notamment les objectifs poursuivis, les catégories de manquements ainsi que les critères menant à l’imposition d’une SAP : la nature du manquement, son caractère répétitif, les avantages tirés, la gravité de l’atteinte et les mesures correctives mises en place. Fondé sur des principes de transparence et d’équité, le cadre permet aux entrepreneurs de mieux comprendre les facteurs qui influenceront l’intervention de la Régie et d’évaluer, en amont, les risques et les conséquences associés à un manquement.

Les types de manquements pouvant entraîner une SAP La Loi classe les manquements en quatre catégories distinctes, chacune correspondant à un niveau de gravité particulier. Ces catégories permettent d’adapter la sanction à la nature du manquement et au type de contrevenant. Ainsi, un entrepreneur, qu’il exerce à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une personne morale, peut être visé par l’imposition d’une SAP. Les montants sont donc déterminés en fonction de la gravité du manquement et du statut du contrevenant.

La première catégorie de manquements

La première catégorie regroupe les manquements qui compromettent la capacité de la Régie d’assurer le respect de la Loi. Il peut s’agir, par exemple, du refus d’un entrepreneur de fournir des renseignements requis ou du défaut de se conformer à un avis de correction pour des défectuosités constatées sur un ouvrage. Dans de tels cas, une personne physique s’expose à une SAP de 500 $, tandis qu’une personne morale est passible d’une SAP de 1 500 $.

La deuxième catégorie de manquements

La deuxième catégorie concerne les comportements qui entravent l’exercice des fonctions d’une personne autorisée par la Régie. Par exemple, le fait de refuser à un inspecteur l’accès à un chantier de construction dans le cadre d’une inspection. Dans ce contexte, une personne physique s’expose à une SAP de 1 000 $, tandis qu’une personne morale est passible d’une SAP de 5 000 $.

La troisième catégorie de manquements

La troisième catégorie vise les situations où un entrepreneur exécute, ou fait exécuter des travaux de construction, sans détenir la sous-catégorie de licence appropriée, conformément au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. Dans ce contexte, une personne physique s’expose à une SAP de 3 000 $, tandis qu’une personne morale est passible d’une SAP de 7 500 $. Ce type de manquement est considéré comme sérieux puisqu’il touche directement la qualification professionnelle nécessaire à l’exécution des travaux de construction.

La quatrième catégorie de manquements

La quatrième catégorie vise les situations où une personne agit à titre d’entrepreneur sans être titulaire d’une licence délivrée par la Régie ou lorsqu’elle retient les services d’un entrepreneur non licencié. Ces manquements sont considérés comme les plus graves, puisqu’ils compromettent les objectifs de la Loi, notamment en matière de qualification professionnelle, de qualité des travaux, de sécurité du public et de probité.

Dans ce contexte, une personne physique s’expose à une SAP de 5 000 $, tandis qu’une personne morale est passible d’une SAP de 10 000 $.

Le pouvoir réglementaire de la Régie

La Loi confère à la Régie un pouvoir lui permettant de déterminer, par règlement, les manquements pouvant donner lieu à l’imposition d’une SAP.

Ce pouvoir demeure toutefois balisé par le cadre législatif : la Loi fixe les montants maximaux pouvant être imposés, soit 5 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et 10 000$ dans le cas d’une personne morale. La Régie ne peut donc excéder ces plafonds, mais elle conserve une discrétion pour définir les manquements visés et établir les montants appropriés à l’intérieur de ces limites.

Par ailleurs, la Loi interdit le cumul de sanctions pour un même comportement. Une SAP ne peut être imposée lorsqu’une poursuite pénale a été intentée à l’égard de la même disposition de la Loi ou d’un règlement, pour un manquement survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Ce mécanisme vise à éviter qu’un entrepreneur soit sanctionné deux fois pour une seule et même conduite.

Le processus administratif menant à l’imposition d’une SAP

Le régime des SAP repose sur un processus administratif structuré conçu pour assurer la transparence et permettre à l’entrepreneur de comprendre clairement les étapes, ses droits ainsi que les conséquences possibles selon la situation. Ce processus comprend notamment : l’avis de non-conformité, l’avis de réclamation et le mécanisme de réexamen.

L’ avis de non-conformité

Lorsqu’elle constate un manquement à la Loi ou à l’un de ses règlements, la Régie peut transmettre à l’entrepreneur concerné un avis de non-conformité. Cet avis a pour objet:

d’informer la nature du manquement reproché

d’inviter l’entrepreneur à présenter ses observations et à produire tout document pertinent

d’inciter l’entrepreneur à corriger la situation

L’avis doit également informer que le manquement reproché peut selon les circonstances, mener à l’imposition d’une SAP ou à l’introduction d’une poursuite pénale.

L’ avis de réclamation

Si, après analyse, la Régie conclut que le manquement justifie l’imposition d’une SAP, elle transmet un avis de réclamation à l’entrepreneur. Cet avis doit notamment préciser :

les motifs justifiant l’imposition de la sanction

son montant

le délai à partir duquel les intérêts commencent à courir

la mention du droit de demander le réexamen de la décision et le délai applicable pour exercer ce recours

Le défaut de payer une SAP peut entraîner les conséquences importantes, telles que l’accumulation des intérêts, une décision défavorable à l’égard de la licence, la responsabilité personnelle du dirigeant, à moins qu’il ne démontre avoir faire preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement reproché, ainsi que l’inscription d’une hypothèque légale sur les biens du débiteur.

Le droit de demander le réexamen de la décision

L’entrepreneur qui se voit imposer une SAP peut, par écrit, demander à la Régie de réexaminer la décision dans les 30 jours suivant la notification de l’avis de réclamation. Cette demande suspend l’exécution de la décision, permettant ainsi à l’entrepreneur de faire valoir ses arguments. La décision rendue à l’issue du réexamen doit être écrite, motivée et rédigée en termes clairs et concis.

Elle peut confirmer la décision imposant la SAP, la modifier ou l’annuler. Cette décision en réexamen peut ensuite être contestée devant le Tribunal administratif du travail, qui peut confirmer, modifier ou infirmer la décision et, au besoin, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue. Enfin, il importe de souligner que l’imposition d’une SAP se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le manquement est constaté par la Régie, et non pas à partir du moment où il a été commis. Cette distinction élargit de façon notable la fenêtre temporelle dans laquelle la Régie peut intervenir, ce qui accroit le risque pour les entrepreneurs.

La conclusion

Le régime des SAP constitue désormais un levier central dans l’arsenal d’intervention de la Régie. S’il favorise un retour rapide à la conformité et contribue à prévenir les manquements, il impose également aux entrepreneurs une vigilance accrue. Les SAP peuvent se cumuler lorsque les situations de non-conformité persistent, entraînant des conséquences juridiques et financières importantes.

Dans ce contexte, il est essentiel pour les entrepreneurs de bien comprendre la portée de ce régime, d’adopter une approche proactive en matière de conformité et de corriger rapidement toute irrégularité constatée. L’exercice des droits prévus par la Loi, notamment les mécanismes de réexamen et de contestation, demeure également un outil important pour assurer un traitement équitable. Pour toute question ou pour obtenir un accompagnement relatif au régime des sanctions administratives pécuniaires prévu par Loi sur le bâtiment, nous vous invitons à contacter notre équipe du département de la construction.

À propos des auteurs

Martin Villa, avocat chez Cain Lamarre, a une expertise approfondie en droit de la construction.

Yannick Richard agit à titre de conseiller stratégique, de négociateur et de plaideur auprès de sa clientèle commerciale chez Cain Lamarre.

Laurie-Ann Ipperciel exerce principalement en droit de la construction chez Cain Lamarre.