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Pour une loi 101 qui ne serve pas à angliciser les personnes immigrantes

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Gabriel Poirier

2021-12-14 11:15:00

L’auteur dénonce une « faille béante » dans le projet de loi 96, celui-là même qui vise à réformer la loi 101…
Christian Daigle. Source: Site web du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ)
Christian Daigle. Source: Site web du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ)
La langue française est et sera toujours fragile dans notre beau coin d’Amérique du Nord. Selon les derniers scénarios de projection linguistique pour le Québec publiés par l’Office québécois de la langue française (OQLF), la proportion de francophones selon la langue parlée le plus souvent à la maison passera de 82 % en 2011 à 75 % en 2036.

Face au défi linguistique, tout le monde reconnaît publiquement que l’État québécois devrait se montrer exemplaire à l’égard du français. Or, au Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ), nous avons démontré à maintes reprises que bien des travailleuses et travailleurs de la fonction publique et parapublique sont astreints à communiquer en anglais, soit parce qu’il n’y a pas de consignes linguistiques claires pour privilégier le français, soit parce que ces directives ne leur sont pas présentées.

Alors, le projet de loi no 96 déposé au printemps dernier par le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, semblait à première vue mettre fin au fouillis linguistique qui fait de beaucoup de nos membres des arbitres de la langue malgré eux. Un document ministériel annonçait ainsi que serait établie « une utilisation exclusive du français par l’Administration dans toutes ses activités, tant à l’oral qu’à l’écrit, tout en permettant que, dans certaines situations bien précises, une autre langue puisse être utilisée ». En vérité, l’État québécois va continuer de communiquer massivement en anglais si une certaine clause du projet de loi n’est pas amendée sous peu en commission parlementaire.

Notons que, lors des consultations publiques de septembre, afin de renforcer certaines exceptions à l’usage exclusif du français, mon Syndicat a proposé que soit établi un service d’interprétariat dans les langues autochtones pour les services publics de l’Administration. Nous avons aussi proposé que le délai de passage aux services publics exclusivement en français soit allongé pour les nouvelles personnes arrivantes, tout en offrant pendant cette période un service d’interprétariat dans plusieurs autres langues que l’anglais.

Le SFPQ a cependant trouvé une faille béante dans ce projet de loi pour l’exemplarité de l’État, déplorée ensuite par maintes organisations : la clause d’antériorité de l’article 22.2. Cette disposition de droit acquis établirait que toute personne qui a déjà correspondu en anglais avec un organisme de l’Administration avant le 13 mai 2021 pourrait désormais exiger que cet organisme public continue de communiquer avec elle en anglais, pour toujours…

Le recours aux services gouvernementaux en anglais est déjà une pratique très répandue au Québec. Si 7,5 % de la population a l’anglais comme langue maternelle, ce sont 15,4 % des citoyennes et citoyens qui ont l’anglais comme langue de correspondance à Retraite Québec et 30,2 % à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) à Montréal. En réalité, cette infâme clause de droits acquis ne soutiendrait pas les nouvelles personnes arrivantes, ni la communauté historique anglophone, ni les Autochtones. En contradiction totale avec les annonces ministérielles pour l’exemplarité de l’État et l’utilisation exclusive du français, cette clause ne servirait en fait qu’à angliciser activement des centaines de milliers de personnes immigrantes déjà établies au Québec, et ce, leur vie durant.

À l’évidence, il faudra amender ce projet de loi pour laisser plutôt à ces personnes immigrantes quelques années avant de passer aux services gouvernementaux en français. On pourrait aussi y adjoindre une exception pour les personnes déjà âgées de 65 ans ou plus. Du reste, outre les autres exceptions légitimes bien circonscrites, c’est en français que ça se passera avec l’État québécois. Après tout, une langue officielle, c’est précisément la langue des institutions, soit un vecteur d’intégration et un soutien à la langue commune.

Mais si la proposition d’article 22.2 du projet de loi no 96 n’était pas amendée pour dépasser cette clause de droits acquis, alors un siècle après avoir fait du français la langue officielle du Québec, en 2074, son gouvernement s’adresserait toujours en anglais à des personnes qui ne seraient ni nouvellement arrivantes, ni autochtones, ni même de la communauté historique anglophone. J’ose croire que le ministre Jolin-Barrette et les autres parlementaires de la commission sauront nous trouver une meilleure voie.

Sur l’auteur

Christian Daigle est le président général du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ).

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13 commentaires
  1. Analyse
    Analyse
    il y a 3 ans
    OUI !
    La seule façon de régler le problème est de se séparer du Canada, pays qui n'en est pas un, qui ressemble plus à une auberge, au dire même du bouffon qui le gouverne. Nous sommes différents, nos valeurs sont différentes et nos préoccupations sont différentes. Faisons de la nation québécoise un pays avant-gardiste, aux mesures sociales développées, écologique, où les femmes et les hommes sont égaux ou la religion est du domaine privée, nation québécoise accueillante pour tous ceux qui veulent se réfugier et se protéger du fondamentalisme religieux.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 3 ans
      LOL
      Dixit quelqu'un de 60 ans et plus qui a perdu tous ses référendums et qui s'en remettra jamais. Allo, arrivez dans le monde mondialisé de 2021, vaut mieux être dans le grand pays qu'en être un petit. Et les clowns à la tête des États, c'est aussi une tendance mondiale, merci aux réseaux sociaux.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 ans
      2 X LOL
      Exemples d'États très performants dans le « monde mondialisé de 2021 » : Suisse, Autriche, Belgique, Danemark, Irlande, Norvège, Suède, Luxembourg, Singapour, etc.
      Vaut pas nécessairement mieux être dans un gros pays qu'un plus petit...
      D'ailleurs, le « grand pays » du Canada, c'est à peine la Pologne en terme de population, pas de quoi se rouler par terre !

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 ans
      3 X LOL
      Outre Singapour (dont la situation politique et la culture est clairement au delà de vos capacités de compréhension), tous des pays membres de l'Union Européenne avec une monnaie commune, pas réellement de frontières, possibilité de travailler partout, grand marché libre... sans compter les nombres d'habitants. Suivez le groupe sur la politique internationale, au lieu d'être 10 mètres en arrière. À titre de suiveux des USA, on devrait demeuré groupés pour notre propre survie. Croire le contraire is delusionnal.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 3 ans
    Lui il sait de quoi il parle !
    La démographie de la fonction publique, de nos jours, c'est un faible pourcentage de boomer à la veille de la retraite, fes hordes d'immigrants incompétents dont la seule qualification retenue a été une connaissance approximattive du français, et un petit contingent de jeunes mieux formés mais souvent adepte du wokisme le plus écervelé (du moins, à leur entrée en fonction).

    Avec un secteur public aussi bancal, dans une génération s'en sera fini des services publics, et ce sera le royaume des services privés ou tout passe par l'anglais.

  3. Pirlouit
    Pirlouit
    il y a 3 ans
    Maître cheu nous
    Très bon texte, les gens trop paresseux pour apprendre le français ne devraient pas avoir droit à un droit acquis d'avoir été trop paresseux pour apprendre le français ...

    • Robin des villes
      Robin des villes
      il y a 3 ans
      Je me souviens
      Je me souviens des québécois de souche trop débiles pour apprendre le français comme il faut. Arrêtons de taper sur les immigrants, quand les québécois ne savent pas plus écrire notre belle langue (sans compter comment ils la charcutent à l'oral, mais ça c'est autre chose).

    • Pirlouit
      Pirlouit
      il y a 2 ans
      de rien
      Il y a une différence entre le niveau de langage et la langue parlée. Je préfère qu'ils parlent juste français mal que juste l'anglais.

      Puis je ne tape sur les immigrants, juste sur ceux trop paresseux pour apprendre la langue de leur province (Nation). Pourquoi venir au Québec si tu veux apprendre l'anglais plutôt le français. Sérieux tu mérites choisis un autre endroit ou tu mérites de te faire taper (pour reprendre votre expression).

  4. Aanonyme
    Aanonyme
    il y a 3 ans
    Mesquinerie
    La mesquinerie de refuser des services aux gens dans le besoin (RAMQ, crédits d'impôt) au nom de la rectitude linguistique dépasse l'entendement. Il me semble que la véritable « faille béante » dans le projet de loi 96 est sa contradiction flagrante avec les droits linguistiques prévus à l’art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour les justiciables de recourir à l’une ou l’autre des langues anglaise et française devant « tous les tribunaux » du Québec et à l’art. 530 du Code criminel donne à l’accusé le droit absolu à l’accès à la justice dans la langue officielle qu’il estime être la sienne.

    • Pirlouit
      Pirlouit
      il y a 2 ans
      à double tranchant
      Quid de la mesquinerie de venir au Québec et de ne pas apprendre le français ? Faire un recours constitutionnel plutôt qu'apprendre le français WoW

  5. DSG
    My efforts
    I've done my best to learn French and integrate into this society but I have my limits. I refuse to take any directives from a guy who wears a purple dress shirt.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 ans
      "I refuse to take any directives from a guy who wears a purple dress shirt."
      Mais pourtant vous semblez très empressé d'accepter les directives d'un gars qui donne des becs sur la bouche de sa soeur.

      'Mmen donné, il faut faire preuve d'un peu de cohérence !

    • Roscoe Pound
      Roscoe Pound
      il y a 2 ans
      ...
      Fair.

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