Un pas vers le droit à l’oubli… Une histoire à suivre

Alors que plusieurs projets de loi envisagent d’introduire un droit à la désindexation / au retrait dans les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels tant au niveau fédéral que provincial, la Cour fédérale, dans le cadre d’un renvoi (2021 FC 723 – 8 juillet 2021) concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« la LPRPDÉ ») semble entrouvrir la porte vers une reconnaissance de ce « droit à l’oubli ».

À la suite d’une plainte déposée à l’encontre de Google, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a soumis deux questions concernant l’application de la LPRPDÉ à ce moteur de recherche, plus particulièrement :

1. Est-ce que Google, dans le contexte de son service de moteur de recherche, recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales au sens de l’alinéa 4(1)a) de la LPRPDE lorsqu’elle indexe des pages Web et présente des résultats de recherche en réponse à des recherches quant au nom d’un individu?

2. L’exploitation du service de moteur de recherche de Google est-elle exclue de l’application de la partie 1 de la LPRPDE en vertu de l’alinéa 4(2)c) de la LPRPDÉ parce qu’elle implique la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires et pour aucun autre but? (notre traduction)

Après avoir examiné le fonctionnement du moteur de recherche, la Cour fédérale a examiné les questions qui lui étaient posées. Elle répond par l’affirmative à la première : Google exerce une activité commerciale au sens de la LPRPDÉ. Par contre, elle répond par la négative à la seconde : les fins pour lesquelles Google traite les renseignements personnels ne sont pas journalistiques.

La Cour fédérale précise cependant que cette décision ne détermine en rien l’issue de la plainte déposée devant le CPVP, ni de son pouvoir de recommander la désindexation.

Reste donc à voir les suites qui seront données à ce jugement par le CPVP qui avait suspendu l’examen de la plainte dont il était saisi à l’encontre de Google, mais aussi celles que le moteur de recherche pourrait vouloir y donner.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec Me Cynthia Chassigneux pour en discuter.