Opinions

Quid des règles encadrant l’utilisation des allégations « fait au Canada » et « produit du Canada »?

En financement, les prêteurs exigent souvent une hypothèque mobilière sur les droits de propriété intellectuelle…

Quelles règles doivent suivre les prêteurs et créanciers lors d’une fusion de sociétés?

Pourquoi les drones suscitent des inquiétudes en matière de protection des données?

Focus sur le document d’orientation sur la biométrie du CPVP…

Quid des programmes de récompense des dénonciateurs en droit de la concurrence?

Quelles sont les lignes directrices en matière de déclarations environnementales?

Focus sur une récente décision de la Cour supérieure du Québec…

Quid du cadre législatif de la copropriété divise?

Focus sur la clause Great Hill en matière de vente d’entreprise…