Quoi qu’en dise le Procureur général du Québec, les témoignages écrits de six juges de la Cour du Québec sur les impacts de la Loi 96 sont admissibles en preuve...
il y a 12 heures
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il y a 9 ans
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L'arrêt Jordan, par lequel la Cour suprême a imposé des limites strictes aux délais raisonnables, n'est finalement pas une carte de sortie de prison sans restrictions.
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