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Aérodrome de Mascouche : l'appel de Québec rejeté par la Cour suprême

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Radio -canada

2020-04-17 10:15:00

La compétence exclusive d'Ottawa sur les aéroports doit primer les lois québécoises, juge-t-elle. Les avocats sont?

L'aérodrome de Mascouche
L'aérodrome de Mascouche
Le plus haut tribunal du pays n'entendra pas les arguments du gouvernement Legault, qui plaidait que sa Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) était applicable dans le dossier du projet d'agrandissement de l'aérodrome de Mascouche.
Le projet a beau avoir été abandonné, la cause continuait de faire son chemin de tribunal en tribunal.

Même si les promoteurs et la Ville de Mascouche se sont entendus pour régler à l'amiable ce litige – dont les origines remontent à 2016, alors que les travaux de déboisement avaient été entrepris sans l'aval du MDDELCC –, la procureure générale du Québec, Sonia LeBel, continuait à défendre l'application de la LQE sur les terrains des aéroports.

Me Christine Dubreuil-Duchaine
Me Christine Dubreuil-Duchaine
La Cour supérieure ayant jugé en 2018 que cette loi était constitutionnellement inapplicable en raison de la compétence exclusive du fédéral sur ces terrains, le gouvernement du Québec s'est d'abord adressé à la Cour d'appel du Québec pour obtenir gain de cause.

Déboutée, la procureure générale s'est tournée l'an dernier vers la Cour suprême du Canada, qui a refusé de l'entendre, jeudi.

La requête du gouvernement Legault ayant été rejetée, une demande d'autorisation d'appel incident a également été écartée par le plus haut tribunal du pays.

La requête, déposée par les promoteurs, demandait, dans l'éventualité où la Cour décidait d'autoriser l'appel de la procureure générale du Québec, d'invalider le régime de compensation financière prévu par la loi québécoise sur la conservation des milieux humides et hydriques, qu'ils comparaient à une expropriation déguisée.

Me Jonathan Coulombe
Me Jonathan Coulombe
Comme à son habitude, la Cour suprême n'a pas fourni de motifs pour expliquer sa décision. Le tribunal a seulement précisé que huit de ses neuf magistrats s'étaient penchés sur le sujet, le juge Kasirer n'ayant pas participé au jugement.

La demande d'appel principale ayant été rejetée « avec dépens », ce sera au gouvernement du Québec d'assumer les frais relatifs à cette contestation judiciaire. Les promoteurs, eux, ont vu leur requête rejetée sans dépens.

Trente-six décisions

En tout, la Cour suprême a statué sur trois douzaines de causes jeudi.

L'une d'elles, rendue dans le dossier du projet d'expansion du Port de Québec, a donné raison à l'entreprise IMTT pour des raisons similaires, le tribunal ayant statué que la compétence exclusive d'Ottawa sur les ports devait avoir préséance sur la LQE.

La Cour suprême a également refusé d'entendre l'appel du tireur de La Loche, en Saskatchewan, qui a tué quatre personnes en plus d’en blesser sept autres lors d’une fusillade dans une école secondaire, en janvier 2016.

Condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans, le jeune homme, qui avait 17 ans au moment des faits, souhaitait qu'on lui impose plutôt une peine pour adolescent.

Les avocats des parties

Me Samuel Chayer
BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)

Pour l’appelante / intimée incidente

Me Christine Dubreuil-Duchaine
Me Jonathan Coulombe
SODAVEX INC.

Pour les intimées / appelantes incidentes

Me François Guimont
DUNTON, RAINVILLE

Pour la mise en cause

Me Linda Mercier
Me Caroline Laverdière
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

Pour le mis en cause

Me Eric Vallières
MCMILLAN

Pour l’intervenante
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