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Québec conteste une décision du Tribunal du travail

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Radio -canada

2022-10-21 10:15:00

Le gouvernement du Québec conteste devant la Cour supérieure une décision du Tribunal du travail concernant des primes liées à la COVID-19…

Tribunal administratif du travail. Source: Radio-Canada
Tribunal administratif du travail. Source: Radio-Canada
Québec conteste devant la Cour supérieure la décision du Tribunal administratif du travail qui avait donné raison aux syndicats dans la santé concernant des primes liées à la COVID-19 dont les paramètres n'avaient pas été négociés.

En août dernier, le Tribunal administratif du travail avait jugé que Québec avait contrevenu au Code du travail, en entravant les activités syndicales et en négociant de mauvaise foi avec les syndicats dans la santé.

La juge administrative Myriam Bédard avait statué ainsi parce que Québec avait déterminé seul le montant et les conditions entourant certaines primes à être versées au personnel des soins infirmiers, dans le cadre de la COVID-19, sans les négocier avec les syndicats concernés.

Le tribunal administratif avait du même souffle ordonné à Québec de négocier de bonne foi et de cesser d'entraver les activités syndicales. Québec s'adresse maintenant à la Cour supérieure dans le but de faire annuler les conclusions de la décision du Tribunal administratif du travail.

Dans sa requête, Québec maintient qu'il avait le droit d'agir ainsi vu la déclaration d'urgence sanitaire. Il affirme que la Loi sur la santé publique, dans ce contexte, permet au gouvernement d'ordonner toute mesure jugée nécessaire pour protéger la santé de la population, « malgré toute disposition contraire », et ce, « sans délai et sans formalité ».

Québec soutient que l'article 123 de la Loi sur la santé publique a préséance sur le Code du travail et les articles invoqués par les syndicats.

« Ainsi, au cours d'une déclaration d'état d'urgence sanitaire, suivant les articles 123 et 124 de la LSP (Loi sur la santé publique), tout décret adopté par le gouvernement, tout arrêté adopté par le ministre, dont l'arrêté 071, ont préséance sur les dispositions de toute autre loi, dont celles du CT » (Code du travail), écrit Québec dans sa requête.

« Le décret habilite le ministre de la Santé et des Services sociaux à prendre toute mesure nécessaire pour protéger la santé de la population, y compris celles requises pour s'assurer que le réseau de la santé et des services sociaux dispose des ressources humaines nécessaires pour octroyer les soins requis et protéger la population, dans le contexte de l'urgence sanitaire », écrit encore Québec dans sa requête.

La cause a été menée par la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ), qui représente la grande majorité des infirmières, mais aussi par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP, affilié à la FTQ), la Fédération de la santé et des services sociaux (affiliée à la CSN), la Fédération de la santé du Québec (affiliée à la CSQ) et l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS).

Les avocats des parties

Me Ioanna Egarhos
LAROCHE MARTIN (SERVICE JURIDIQUE DE LA CSN)
Pour les parties demanderesses

Mes Nathalie Fiset et Isabelle Brunet
BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)
Pour la partie mise en cause
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