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PL 96 : Nuisible pour l’égalité devant la justice et l’indépendance judiciaire

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Julie Mousseau Et Extra Junior Laguerre

2022-05-19 11:15:00

La bâtonnière de Montréal et son prédécesseur s’inquiètent des impacts du projet de loi 96 sur l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire.

Julie Mousseau et Extra Junior Laguerre, les auteurs de cet article. Source: Dignity Memorial
Julie Mousseau et Extra Junior Laguerre, les auteurs de cet article. Source: Dignity Memorial
Depuis plusieurs mois, le Barreau de Montréal travaille étroitement avec ses membres et le Barreau du Québec pour sensibiliser le gouvernement aux nombreux impacts du projet de loi 96 (PL 96) sur l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire.

Le PL 96, qui modifie plusieurs dispositions des lois en lien avec l’utilisation de la langue française au Québec, a fait couler beaucoup d’encre. Son objectif d’assurer la protection de la langue française est noble et semble faire consensus auprès de la majorité de la population.

Cependant, à l’aube de son adoption, des préoccupations majeures soulevant des enjeux d’ordre public et touchant aux droits fondamentaux des citoyens demeurent.

En voici quelques exemples :

L’accessibilité à la justice sera affaiblie pour les PME se représentant seules devant les petites créances ou l’un des nombreux tribunaux administratifs. La traduction obligatoire en français des procédures anglaises, à leurs frais, entraînera un alourdissement significatif du travail, ce qui aura pour effet de les faire hésiter à faire valoir leur droit;

L’acquisition d’une nouvelle propriété sera plus contraignante en raison de l’exigence de produire une version française certifiée de tous documents produits en anglais auprès du Registre foncier ou du ''Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)''. Cette exigence obligera les personnes à engager des coûts supplémentaires pour faire traduire le document ou plutôt à se contenter d’une version uniquement en français qu’elles pourraient ne pas être en mesure de lire ou de comprendre complètement ;

Les consommateurs auront plus de difficulté à faire prévaloir leur droit à la suite d’un achat important car certains types de contrats devront être rédigés en français et la version anglaise ne pourra prévaloir qu’après que la version française ait été remise.

Ces quelques exemples nous amènent à nous poser des questions importantes dont nous n’avons toujours pas les réponses :
  • Le nombre actuel de traducteurs sera-t-il suffisant pour absorber le volume additionnel généré par les nouvelles obligations linguistiques?

  • Sera-t-il possible de garantir des délais raisonnables à un procès avec ces nouvelles contraintes, qui s’ajoutent aux délais qui existent déjà dans le système de justice?

  • Quelles seront les mesures de reddition de compte pour s’assurer que les nouvelles dispositions enfreignent pas l’accès à la justice? Des données statistiques seront-elles produites annuellement, au civil et au criminel, afin d’analyser l’évolution de la situation?


Il faut également souligner la menace sérieuse envers l’indépendance judiciaire, causée par les récents changements déposés par le ministre en lien avec la nomination des juges. Il est contre-productif que le gouvernement puisse nommer des juges sans l’obligation de consulter les dirigeants sur le terrain quant aux besoins réels à combler.

Ces graves préoccupations démontrent que le projet de loi met en péril la protection des droits et l’égalité de tous devant la justice, quelles que soient leurs situations linguistique et économique. Il importe d’assurer l’accès à la justice pour tous, un droit fondamental au cœur de notre société libre et démocratique.

Monsieur le ministre, votre projet de loi nuit à l’égalité devant la justice et l’indépendance judiciaire. Comment comptez-vous pallier les obstacles qu’il présente?

À propos des auteurs

Julie Mousseau est la nouvelle bâtonnière de Montréal tandis qu’Extra Junior Laguerre est le bâtonnier sortant.
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7 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Une nouvelle version d'une chanson des années '70
    à l'époque où dans le ciel québecois volait Québecair (une société dont la seule existence était vévue comme une insulte à la suprématie des anglo dans le milieu ultra anti-francophone qu'était l'industrie canadienne de l'aviation), la bataille pour l'usage du français dans les communication aérienne avait déclenché le même type de récit apocalyptique, multipliés par 1000. Selon les bonhommes sept-heures de l'époque, l'usage du français conduirait à des catastrophe aériennes et à des morts!

    Ce combat politique finalement gagné par les francophone (malgré la mainmise d'Ottawa en matière de transport aérien) a pesé lourd dans la victoire du parti québecois en 1976 et, comme disent les anglos, "the rest is history".

    La CAQ est dotée d'une fraction infinitésimale des couilles qu'avait le PQ de l'époque, mais si les anglos (et leurs appuis) veulent courrir le risque de les faire grossir ils n'ont qu'à persévérer dans l'arrogance.

  2. Pirlouit
    Pirlouit
    il y a 2 ans
    Sorry speak french
    Quel est le problème ? On est au Québec, ils n'ont qu'a apprendre le français.

    Sinon aussi bien donner la traduction dans toutes les langues aussi pour ceux qui ne parlent ni français ni anglais. L'anglais n'est pas un droit acquis dans ces exemples.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Doubt it
    Governments should make it easier for people to have their rights recognized and respected, not harder. They should remove the barriers to protecting rights, not put them up.

    Instead of trying to start a divisive war nobody wants (except those in the regions over the age of 55, statistically), why don't we try and work together.

    Actually, no, scrap that, deport the bilingual mother tongue anglophones.

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    J'en ai marre de ces sempiternels débats !
    Si ces gens seraient ailleurs, au Danemark, en Pologne, au Chili, etc.. que feraient-ils ? Il est plus que temps que ces conneries cessent. La langue du Québec est le français. Vous venez ici vous avez à charge de l'apprendre c'est tout. Je m'installe ailleurs ? Eh bien j'apprends la langue de la place.
    Si je ne veux parler que l'anglais je m'assure au préalable que c'est la langue de cette place.
    Si je ne veux parler que le mandarin je ne m'installe pas en Argentine !

  5. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Bon bon bon
    Si ces gens "étaient" ailleurs. Les si mangent les raient. I rest my case.

  6. Aanonyme
    Aanonyme
    il y a 2 ans
    Le débat est clos depuis 1867
    [https://canlii.ca/t/dfbw#art133|133] Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et ===dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues.

    Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues===.

  7. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Start by writing french accordingly
    Si ces gens **étaient** aileurs

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