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Une juge renverse la SAAQ dans une décision sans précédent

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Radio -canada

2022-11-07 14:00:00

La notion « d'usage de l'automobile » vient d’être balisée par une décision délicate du Tribunal administratif du Québec…

Me Marc Bellemare. Source: Site web de Bellemare, Avocats
Me Marc Bellemare. Source: Site web de Bellemare, Avocats
Immobiliser volontairement son véhicule sur la voie ferrée pour mettre fin à ses jours peut être considéré comme un accident de voiture en regard de la loi, vient de trancher le Tribunal administratif du Québec. Pareille situation peut donc être admissible à une indemnisation par la Société de l'assurance automobile (SAAQ). L'avocat Marc Bellemare y voit « un précédent » majeur.

La décision rendue en septembre dernier par la juge administrative Christine Côté est finale et sans possibilité d'appel. La magistrate y a rejeté les conclusions d'une révision menée en 2019 par la SAAQ, laquelle doit maintenant indemniser la veuve et les cinq enfants d'un homme décédé il y a plus de quatre ans.

L'affaire remonte plus précisément au printemps 2018.

Un matin, l'homme en question a pris le volant de sa voiture et s'est garé non loin d'un passage à niveau situé dans la grande région de Québec. À l'approche d'un train provenant du côté conducteur, l'homme a avancé son véhicule et s'est de nouveau arrêté, cette fois directement sur le chemin de fer.

« Quelques secondes plus tard, le véhicule est heurté par le train, entraînant le décès de monsieur », peut-on lire dans la décision. Il est décédé sur le coup.

Dans son rapport, le coroner a conclu à « une mort violente par suicide ». La nature volontaire du geste n'a pas été remise en question devant le tribunal.

Refus de la SAAQ

La notion « d'usage de l'automobile » s'est plutôt retrouvée au cœur du débat dans cette cause. Par deux fois la SAAQ a refusé d'indemniser les proches du disparu sous prétexte que l'événement ne répondait pas aux critères d'un accident de la route.

Puisque l'homme était au volant de sa voiture au moment des faits, ces derniers croyaient pourtant avoir droit à une indemnité de décès en vertu de la Loi sur l'assurance automobile. Ils ont été déboutés une première fois puis à l'étape de la révision.

Devant le Tribunal administratif du Québec, la SAAQ a expliqué que le conducteur avait selon elle cessé d'utiliser sa voiture en immobilisant celle-ci peu avant l'impact. L'usage du véhicule étant interrompu, il ne pouvait s'agir d'un accident d'automobile au sens de la Loi.

Selon l'avocate de la SAAQ, la voiture n'était que le « lieu physique » du décès, sans lien avec le sort de son propriétaire. « Si monsieur avait utilisé une arme ou s’il avait été debout sur les rails, les conséquences auraient été les mêmes », écrit la juge Côté dans son résumé des arguments présentés par les représentants de la Société.

Toujours selon la SAAQ, « il ne suffit pas qu’un véhicule soit mis en scène pour conclure qu’il s'agit nécessairement d’un accident d’automobile au sens de la Loi ».

Me Maryse Drapeau. Source: LinkedIn
Me Maryse Drapeau. Source: LinkedIn
Usage ininterrompu

La juge Côté n'a pas retenu cette interprétation et s'est plutôt rangée au plaidoyer de Me Marc Bellemare, qui représentait la famille contre la SAAQ dans ce dossier. Selon l'ex-ministre de la Justice, l'usage de l'automobile dans ce cas-ci était incontestable, même si l'homme s'est arrêté sur la voie ferrée et même si c'est le train qui a percuté le véhicule.

La juge est du même avis.

« Les faits, tels que rapportés [par les] témoins, démontrent que l’usage de l’automobile n’a jamais cessé avant la collision et était donc toujours en cours au moment où survient le préjudice, même si le véhicule s’est brièvement immobilisé », a-t-elle tranché, citant le témoignage du conducteur de la locomotive.

« Le Tribunal est d'avis qu'un intervalle d'une à cinq secondes entre le moment où la voiture s’immobilise sur la voie ferrée et l’impact n’interrompt pas l’usage de l’automobile. »

Précédent

En entrevue à Radio-Canada, Me Bellemare dit avoir été témoin, au cours de sa carrière, d'autres gestes volontaires ayant eu lieu sur le réseau routier. La plupart du temps, la SAAQ va vous indemniser sans aucune difficulté, dit-il. « À ce moment-là, ça survient sur la voie publique, le véhicule est en mouvement, il n'y a pas de problème. »

Lors d'événements davantage en zone grise, comme dans le cas d'une voiture immobilisée sur une voie ferrée, la SAAQ « a tendance » à conclure que le comportement au volant ne relève pas de l'usage attendu de l'automobile, ou qu'il ne s'agit pas d'un accident au regard de la Loi.

D'autres cas ont été refusés sans contestation de la part des proches. « Les gens n'ont pas nécessairement la force d'aller de l'avant. Il y a des gens aussi qui croient la SAAQ sur parole. »


La décision que vient de rendre la juge Côté fait selon lui office de précédent et vient baliser cette notion d'usage. « Le lien entre l’usage de l’automobile et le préjudice n’est pas fortuit. Il existe un lien plausible, logique et suffisamment étroit entre l’usage de l’automobile et le décès de monsieur », est-il écrit dans la décision du tribunal.

« Ce n'est pas nécessaire que le véhicule soit en mouvement pour qu'on en fasse usage, c'est ça qui est important de retenir. »

Pas d'exception

Marc Bellemare rappelle au passage que la Loi sur l'assurance automobile, telle que rédigée, ne prévoit aucune exclusion pour les gestes volontaires. Ce que la SAAQ n'a d'ailleurs pas nié devant le tribunal.

La Loi prévoit une indemnisation pour quiconque subit un préjudice à la suite d'un accident d'automobile, « sans égard à la responsabilité ». Le principe est connu sous le nom de no fault.

Outre le suicide au volant, Me Bellemare cite les exemples controversés de certains « chauffards », du « car surfing », « des gens qui causent des actes criminels, des tentatives de meurtre, de la négligence criminelle au volant », admissibles à des indemnités.

Que le comportement au volant soit téméraire ou non, délibéré ou accidentel, légal ou illégal, « ça n'a aucune espèce d'importance » à l'heure actuelle pour obtenir une indemnisation, selon Marc Bellemare. « Ce qui est important, c'est que la victime, au moment de l'impact, ait fait usage de son véhicule. »

Débat de société

« Qu'on soit d'accord ou pas » avec la décision, Me Bellemare convient qu'un débat plus large sur la Loi sur l'assurance automobile se cache derrière la présente cause.

La question à savoir « si c'est normal » d'indemniser sans égard au comportement derrière le volant peut selon lui se poser.

« Le seul moyen, il faudrait que le gouvernement change la loi pour prévoir des cas d'exception qui pourraient être ceux-là. Il y a un débat de société dans ça. » En attendant, le régime d'indemnisation doit s'appliquer de façon rigoureuse et de la même manière pour tous, selon l'avocat.

Les avocats des parties

Bellemare, Avocats
Me Marc Bellemare
Avocat de la partie requérante

Boisvert Gauthier
Me Maryse Drapeau
Avocate de la partie intimée
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3 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Raisonnement douteux
    Se jeter en bas d'un télésiège sera-t-il classé comme un accident de ski?

    Et celui qui se jette du haut d'une structure? Il est victime d'un accident nautique s'il s'agit d'un pont, d'un accident hospitalier s'il s'agit d'un hopital, et d'un accident juridique s'il s'agit d'un palais de justice?

    • Aanonyme
      Aanonyme
      il y a un an
      Nope
      What part of "no fault" don't you understand?

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    SA cause
    Quand même particulier de l'entendre donner des entrevues pour faire la promotion de cette décision alors qu'il s'était lancé en politique justement pour changer la loi à ce sujet...

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